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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936190
31 juillet 2009
31 juillet 2009
L. 112-6 du code monétaire et financier, qui ont procédé à la codification de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, étant passibles désormais, en vertu des dispositions combinées de l'article 1840
Source officiellecomm
61372350cd5801467740825b
4 mai 1999
4 mai 1999
X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que la Cour européenne des droits
Source officiellecomm
61372351cd58014677408325
4 mai 1999
4 mai 1999
Loppe Y... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que la Cour européenne de
Source officiellecomm
6137233ccd5801467740734e
18 mai 1999
18 mai 1999
X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, tandis que M.
Source officiellecomm
6137235ccd58014677408c9c
16 novembre 1999
16 novembre 1999
pleine juridiction permettant au Tribunal de se prononcer sur le principe et le montant de l'amende ; qu'il en résulte que l'application de l'article 1840 N Quater doit être dans cette mesure écartée
Source officiellecomm
6137233acd58014677407191
18 mai 1999
18 mai 1999
X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts, sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que cette majoration a pour objet
Source officiellecomm
61372374cd5801467740a021
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Baus Y... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts, sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que la Cour européenne des
Source officiellecomm
6137233ecd5801467740742c
9 février 1999
9 février 1999
X... au paiement de l'amende fixe prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, le Tribunal retient que l'application de telles pénalités fiscales n'apparaît pas contraire à la Convention
Source officiellecomm
61372340cd580146774075da
12 janvier 1999
12 janvier 1999
pleine juridiction permettant au tribunal de se prononcer sur le principe et le montant de l'amende ; qu'il en résulte que l'application de l'article 1840 N quater doit, dans cette mesure, être écartée
Source officiellecomm
6137234ccd58014677407f32
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Bourguignon-d'Herbigny au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que la majoration
Source officiellecomm
61372350cd58014677408255
4 mai 1999
4 mai 1999
pleine juridiction permettant au Tribunal de se prononcer sur le principe et le montant de l'amende ; qu'il en résulte que l'application de l'article 1840 N quater doit être, dans cette mesure, écartée
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512930
19 juillet 2010
19 juillet 2010
A devant le tribunal administratif de Paris contre l'amende qui lui avait été infligée en vertu de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, relevait du contentieux de l'excès de pouvoir ; qu'en
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45c24
2 juin 1993
2 juin 1993
Sur le premier moyen : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts, ensemble l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à
Source officielleciv3
607943339ba5988459c417c0
8 octobre 1974
8 octobre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE
Source officiellecomm
613722a1cd580146773ff5e0
26 mars 1996
26 mars 1996
1010 du Code général des Impôts, et de l'amende du double droit mise à sa charge en application de l'article 1840 N quater du même Code; Attendu, cependant, que l'arrêt n'a statué qu'au regard de la
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028323658
13 décembre 2013
13 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'amende litigieuse : " Conformément aux deuxième et troisième phrases de l'article L. 112
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822290
16 novembre 2011
16 novembre 2011
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1840 N sexies du code
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408e19
16 novembre 1999
16 novembre 1999
le non-respect de l'engagement de ne pas affecter le domicile à une activité professionnelle ne pouvait être déduit des mentions inexactes portées dans la déclaration n° 2035, le Tribunal a violé l'article
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a7c
13 janvier 1998
13 janvier 1998
710 du Code général des impôts doit mentionner l'article 1840 G quater du même Code, seul article à prévoir la déchéance dont s'agit et à en fixer les conséquences ; qu'en l'espèce il résulte du jugement
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025912078
10 mai 2012
10 mai 2012
2 du jugement n° 0602634 du 30 décembre 2008 du tribunal administratif d'Amiens ayant annulé la décision du directeur des services fiscaux du Nord infligeant une amende en application de l'article 1840
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