anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118

cependant que l'absence de personnalité morale de la société n'empêche pas les associés d'acquérir en indivision, dans le cadre du contrat social, des biens immobiliers, la cour d'appel a violé les articles

Sous le visa de l'article 1833 du code civil, la Cour de Cassation rappelle que la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser

1382 du code civil, ensemble les articles 1833 et 1832 du même code ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans constater que cette décision de liquidation était contraire à l'intérêt social de la société CASIF

totalité des sommes distribuables des exercices clos depuis le 30 septembre 1995 a été affectée à un compte de réserves ; Qu'à l'appui de leurs prétentions, les intimés, qui rappellent qu'en vertu de l'article

nouvelle assemblée générale afin de fixer sa rémunération pour les années 2009, 2010 et 2011 qui respectera les droits de l'associée minoritaire et les intérêts de la société, la cour d'appel a violé l'article

SUR CE Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc En vertu de l'article 1833 du code civil, toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés

[S] [C], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1833 et 1853 du code civil, de : - débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes ; - la condamner à lui payer 10 000 € de dommages et

Elles ajoutent que le plan de vigilance répond à une obligation légale qui n'entre pas dans l'objet social tel qu'il est défini par l'article 1833 du code civil qui impose seulement qu'il soit licite et

1832 et 1833 du code civil ; alors 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme C...

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

Etats-Unis et Edelman Value Fund LTD British Virgin Islands (les fonds Edelman), actionnaires de la société du Louvre (la société SDL), exerçant l'action ut singuli, ont assigné, sur le fondement des articles

I/ Sur les demandes de [K] [M] Conformément à l'article 1833 du code civil, toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

d'accidents de la circulation est l'activité exclusive de la société CDA ; que cette activité exclusive détermine l'objet réel de la société CDA qui est illicite au regard des dispositions susvisées ; que l'article

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

l'article L.235-1 du même code, elle doit être annulée.

[E] [U], qui s'est attribué un salaire et des avantages attachés à cette rémunération et ne respecte ainsi plus les dispositions de l'article 1833 du code civil.

échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : Madame [L] [M], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu l'article 1833 du Code civil et 232 du Code de procédure civile