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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137220dcd580146773f9d79
24 novembre 1993
24 novembre 1993
énonciations de la lettre sont contredites par les agissements des parties ; que la contradiction des motifs est assimilable à leur défaut ; que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'article
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e4eb
23 mai 1973
23 mai 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358, 399, 1810, 1812, 1868 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 215, 399, 416,
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303088_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
564 decies du code général des impôts alors qu'il a été abrogé et que ni l'article L. 314-3 du code des imposition des biens et services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750 du code
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e925
20 juin 1973
20 juin 1973
LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES DISPOSITIFS LITIGIEUX
Source officiellecr
éesc/Jacques X
613725cfcd58014677420b34
19 mai 1999
19 mai 1999
I'arrêt attaqué a été rendu en violation des règles sus- visée" ; Les moyens étant réunis, Attendu que Jacques X... et la société Immobilière du même nom ont été poursuivis, sur le fondement des articles
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bafc
4 décembre 1978
4 décembre 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04527_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des rôles d'imposition n° 1800, 1809, 1810, 1812, 1813, 1814, 1815, 1817 et 1818 du 8 avril 2022 mis à sa charge
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007859408
11 septembre 1995
11 septembre 1995
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre sous les n°s 94 1806, 94 1807, 94 1808, 94 1809 et 94 1810.
Source officiellecr
61372574cd5801467741ddcb
20 décembre 1995
20 décembre 1995
1er du Code civil, 12 de la loi du 19 vendémiaire an IV, des ordonnances du 27 novembre 1816 et 18 janvier 1817, et du décret du 5 novembre 1870 ; Attendu qu'à bon droit la cour d'appel a rejeté l'exception
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300037_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A C, représenté par Me Canevet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rôles d'imposition n° 1800, 1809, 1810, 1812, 1813, 1814, 1815, 1817 et 1818 du 8 avril 2022 mis à sa charge au
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f597
18 mars 1998
18 mars 1998
6 de la Convention européenne des droits de l'homme de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil, de
Source officiellecr
61372612cd58014677422bf9
1 juin 1999
1 juin 1999
la violation des articles 1 du Code civil, 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 28 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817 et du décret du 5 novembre
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc71
2 avril 1997
2 avril 1997
et à la suspension pendant 10 jours de son permis de conduire ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372515cd5801467741ad23
2 juin 1999
2 juin 1999
6.1, 6.2 et 6.3.d, dégageant le principe dit de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du
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61372568cd5801467741d728
15 novembre 1995
15 novembre 1995
1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 1870
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01661
25 septembre 2019
25 septembre 2019
407, 408, 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confiscation
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dfc
24 mars 1999
24 mars 1999
1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 Vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817 et du décret du 5 novembre 1870
Source officiellecr
61372572cd5801467741dcbc
18 octobre 1995
18 octobre 1995
1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817 et du décret du 5 novembre 1870
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01777
12 septembre 2018
12 septembre 2018
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805 du code général des impôts et des articles 591
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b77c
7 juillet 1981
7 juillet 1981
000 FRANCS ET AU PAIEMENT DU TRIPLE DES DROITS FRAUDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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