A ENGAGE CONTRE DAME Y..., NEE JEANNINE X..., SON EPOUSE, UNE ACTION EN NULLITE DE MARIAGE; QU'IL A, EN CAUSE D'APPEL, NOTAMMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180, ALINEA 2, DU CODE CIVIL,

L'INVOQUE, LA NULLITE DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR DANS LA PERSONNE PREVUE A L'ARTICLE 180, ALINEA 2, DU CODE CIVIL NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE DE MARIAGE QUE SI ELLE A ETE DETERMINANTE

180 ALINEA 2 DU DECRET SUSVISE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Z... des dispositions des articles L. 180, ainsi que des articles L.187, L. 188 et L. 189 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui s'est déterminée par une simple affirmation générale, n'a pas

X... et Y... font enfin le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant prescrite l'action fondée sur l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, sans rechercher comme elle

reprise de l'Administration pouvait, dans ces conditions, s'exercer dans le cadre de la prescription décennale ; qu'ainsi, en en décidant autrement, le Tribunal s'est rendu coupable de violation des articles

Within this period, additional documents, explanations and other evidentiary material may be requested, the scene of the incident inspected, and forensic examination ordered (Article 180 § 2). 35.

    Chapter 15 of the Code of Administrative Offences of 7 December 1984 Article 186-2 Infringements of the legislation on the elections of the President of Ukraine and Members of Parliament

L'appréciation des " qualités essentielles " au sens de l'article 180 alinéa 2 du code civil relève également du contrôle de l'ordre public dès lors qu'elle ne peut être laissée à la libre disposition

786, alinéa 2, 3°, du code général des impôts, la cour d'appel, qui a confondu taux d'imposition et base imposable, a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; 7° / qu'en

786, alinéa 2, 3°, du code général des impôts, la cour d'appel, qui a confondu taux d'imposition et base imposable, a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; 7°/ qu'en

180, 182, 188 et 184 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que le rapport du juge-commissaire n'est pas fondé "exclusivement" sur les conclusions du rapport d'expertise, mais

X..., de nationalité française, a assigné Mme Y..., de nationalité algérienne, en nullité de leur mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil pour défaut d'intention de l'épouse de contracter

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le demandeur ne produit aucune pièce à l'appui de sa demande ; qu'il fonde son action sur les dispositions de l'article 180 alinéa 2 du Code civil : « s'il y

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 180, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce

, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010 198, 010 199, 010 201, 010 202, 010 204, 010 205, 010 207, 010 208, 010

X... avaient aggravé la situation de la société, qui avait cessé toute activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 180 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2

AURAIT ETE INDUITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EN POSTULANT QUE L'ACTION EN NULLITE RELATIVE DE MARIAGE INSTITUEE PAR