180 du code civil d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, M.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

que sa transcription devra être effectuée dans le registre d'état civil de l'année de naissance, en méconnaissance des dispositions de l'article 180 du code civil guinéen, que le jugement supplétif a

; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil en l'absence de saisine des autorités guinéennes afin qu'elles vérifient l'authenticité des actes d'état civil produits

Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Par acte d'huissier en date du 14 avril 2008, Monsieur Yves X... a fait assigner son épouse en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 180 du Code Civil.

en violation des dispositions de l'article 180 du code civil guinéen, que le jugement supplétif et l'acte transcrit ne comprennent pas les dates de naissance des parents et que le montant du droit de

Il a également relevé que le jugement et l'acte retranscrit méconnaissent l'article 180 du code civil guinéen en ce qu'ils précisent que la naissance devra être retranscrite dans le registre d'état civil

que les mentions seraient requises en application de l'article 184 du code civil guinéen pour un jugement supplétif ; * les dispositions de l'article 196 du code civil guinéen ne s'appliquent pas à

47 du code civil.

SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Considérant qu'il est n'est pas inéquitable de rejeter la demande de Monsieur Y... fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile tant

l'article 47 du code civil. () ".

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

registre d'état civil de l'année de naissance, en méconnaissance des dispositions de l'article 180 du code civil guinéen, que le jugement supplétif et sa transcription n'ont pas été dûment légalisés et

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'article 180 du code civil guinéen, relatif à la tenue des registres d'acte de naissance en général, n'est pas applicable

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

transcription, et non dans ceux de l'année de naissance de l'intéressée de sorte que cette transcription n'a pas été effectuée au sein d'un registre clos au sens de l'article 180 du code civil guinéen

A ; le jugement supplétif produit ne comportait pas les mentions prévues à l'article 175 du code civil guinéen, il a été rendu sur la requête d'un tiers non habilité en violation de l'article 183 du code