18 3°, sachant que l'autre redevance prévue à l'article 18 2° n'était plus versée depuis 2003 ; qu'elle affirme que cette clause conduit au versement d'une indemnité dissuasive pour que la collectivité

de l'avoir condamné à remettre au syndicat des copropriétaires la somme de 347 272,60 francs, compte tenu d'une provision déjà versée de 417 412,10 francs, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article

MOTIFS DE LA DECISION L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : “ En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours

[C] [Y] afin que lui soit fait injonction sous astreinte, au visa de l’article 18-2 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, de lui remettre divers documents, soutenue à l’audience du 19 novembre 2024 ;

18-2 contre la société LAMY, elle le peut sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile; - qu'elle ne peut être condamnée à produire sous astreinte des éléments qu'elle ne détient pas

délivrée le 13 septembre 2024 par le syndicat des copropriétaires Soprano – [Adresse 3] à la société Manda (ex-Hello syndic) aux fins, à titre principal, de remise de documents sur le fondement de l’article

En application de l' article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

]ont fait assigner cette dernière devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris par acte extrajudiciaire du 10 février 2023 sur le fondement des dispositions de l'article 18-2 de  la loi du

Elle fait valoir que l'article 18-2 exige une transmission des archives, sans en préciser le contenu et elle affirme avoir transmis tous les documents en sa possession.

Aux termes de l'article 34 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 : « L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée

À l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires soutient, sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, que la société

juillet 2008, le cabinet Lance a remis plusieurs cartons de pièces à son successeur, lequel arguant de ce que toutes les archives n'avaient pas été restituées, l'a assigné sur le fondement de l'article

Par acte du 20 novembre 2025, la société SAS [X] [M], a assigné la société SARL NP Immobilier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du

, soeur et unique héritier du défunt, a poursuivi la nullité de ce legs ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que si, selon l'article 18-2 de la loi

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, sur le fondement de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat a demandé à la

18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n'étant pas subordonnées à l'approbation des comptes ; que les délais mentionnés dans cet article étant écoulés, le syndicat des copropriétaires a, à bon droit, saisi

Elle demande à la Cour, au visa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 20 juillet 1972, de : constater que VAUGIRARD GESTION, anciennement BREFICO, a remis au syndicat des copropriétaires

Aux termes de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation