ROGER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA

Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.- Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. (..

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, dont relève M.

Aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : " I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu

Aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur : " I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants.

l'article L.18 du code des pensions susvisé ; que l'administration n'est pas, sauf dispositions contraires, tenue d'accorder les avantages prévus par la législation ou la réglementation en vigueur sans

aide par tierce personne, au titre de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

au tribunal : 1°) d'annuler le titre de pension du 7 juin 2021 en tant qu'il ne lui accorde pas la majoration prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les

L.18 DU CODE DES PENSIONS AU PROFIT DES TITULAIRES DE PENSION AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ET NOTAMMENT LES ARTICLES 17 1ER ET 3EME ALINEAS ET 20 ; VU L'ORDONNANCE

L. 18 que les intéressées ont élevés dans les conditions prévues au paragraphe III dudit article (...) ; qu'aux termes de l'article L. 18 du même code : I - Une majoration de pension est accordée aux

Il en résulte qu'en jugeant que la situation de Mme A... entrait dans le champ d'application de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tribunal administratif de Melun

L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en troisième lieu, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

au régime d'assurance des marins institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; que, selon l'article L. 18 du Code des pensions de retraite des marins, les veuves ont droit, à partir d'un âge fixé

IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSE : "I.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors que les enfants de ses anciennes conjointe et concubine

L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; il soutient que cette circulaire comporte une interprétation restrictive de la loi ; que ses prescriptions sont contraires

Elle doit être regardée comme contestant son titre de pension n° B13013433D résultant de la révision de sa pension par un arrêté du 28 janvier 2013. 2.