Le bâtonnier n'ayant pas pris de décision dans le délai prévu à l'article 179-5 susvisé, Mme [Z] a saisi la juridiction du premier président par lettre recommandée envoyée à la cour le 17 juillet 2023,

peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration", et qu'aux termes de l'article 179 du même code : "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 178 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION

Selon l'article 179-1 du même code : " Les dispositions des articles 171-1 à 178-18 ci-dessus sont applicables aux sociétés, compagnies ou entreprises ayant leur siège social hors de la Polynésie française

D'AVANCES QUE LUI AVAIT AINSI CONSENTIES CELUI-CI, TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI; QUE, CAVALLO L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES EFFETS, LAUZEL LUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE A L'ARTICLE

B A, a demandé au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 179 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'examiner la conformité au principe général

des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article 179 du Code de procédure pénale, "lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance (de règlement

termes de l'article 179 A, également applicable : "La procédure de taxation d'office en cas de défaut de production de la déclaration des revenus prévue à l'article 170 n'est applicable que si le contribuable

de son revenu global prévue à l'article 170", et qu'aux termes de l'article 288 du même code : "les dispositions de l'article 179 sont applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires" ; Considérant

179, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Attendu que le délai de détention de deux mois, prévu par l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale court du jour de l'ordonnance de renvoi même

de voir son revenu global taxé d'office pour l'année 1973, conformément aux dispositions de l'article 179, alinéa 1er, susrappelé ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme X... soutient que l'imposition

9 de l'ordonnance précitée, les dispositions de l'article 179 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 3 novembre 1991, X..., mineur

Sur le moyen unique : Vu l'article 179 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

288 de ce code : "Les dispositions de l'article 179 ... sont applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée" et que, selon l'article 179 dudit code : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout

23, 29, 32, 47, 48, 50, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 175, 179, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il

179, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et contrariété de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué, pour ordonner la mise en liberté de X..., a fait application de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

juges doivent prononcer la nullité des poursuites sans que puissent être opposées les dispositions de l'article 179, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué