cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de déterminer sur la base de quel texte elle a alloué une indemnité à la société SDL, a privé sa décision de base légale au regard des articles

appareils installés, qui l'ont conduite à opérer une surfacturation au regard du prix » (arrêt, p. 5 § 4), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

X..., l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1787 du Code civil et L. 241 du Code de la Sécurité Sociale (ancien), alors, d'autre part, qu'ayant relevé un certain nombre de circonstances

Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

emportait la réalisation de travaux supplémentaires dont le maître de l'ouvrage aurait été averti pour être en mesure de les accepter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

civile et excédé ses pouvoirs, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui n'a pas relevé que la matière aurait été fournie par la société Bizot, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Planguenoual, Lamballe (Côte-du-Nord), défendeurs à la cassation ; la demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

siège social est à Mohammedia (Maroc), défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Elle ajoute que les obligations de la société LAPEYRE s'inscrivent dans le cadre d'un contrat d'entreprise de sorte que l'action en responsabilité applicable est celle prévue aux articles 1787 et suivants

de ce que ces persiennes auraient été "affectées non pas seulement de défauts d'aspect mais de nombreux désordres" les rendant inaptes à remplir leurs fonctions ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article

nouveau Code de procédure civile, * condamner la société STIC aux entiers dépens, Vu les conclusions en date du 30 mars 2007, par lesquelles la société LGI, intimée, demande à la cour, au visa des articles

paiement des factures correspondantes, sans relever l'existence d'une contestation à propos de la correcte exécution des dits travaux, ou de leur coût, prive sa décision de base légale au regard de l'article

L. 125-1 et L. 122-3 du Code du travail, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale de ce que les droits de la défense postulent et de l'article 1787 du Code civil

devoir de conseil ; qu'ainsi, la cour d'appel, en décidant que la société MBRI ne pouvait, après avoir déchargé le fabricant de toute responsabilité, invoquer le dol ou la faute de ce dernier, a violé l'article

LE CONTRAT PAR LEQUEL UNE PERSONNE S'ENGAGE A EXECUTER UN OUVRAGE EN FOURNISSANT A LA FOIS SON TRAVAIL ET LA MATIERE CONTRE UN PRIX TRES SUPERIEUR A CELUI DES FOURNITURES CONSTITUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE

d'entreprise, lequel s'accomode d'une rémunération au temps passé ; que, par suite, en excluant la qualification de contrat d'entreprise, au motif que le prix était fixé à la journée, la cour d'appel a violé l'article

1382 du Code civil, pour avoir démarqué à son profit le dossier qu'elle avait livré à la société Delta vidéo entreprises, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part,