SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

prestation promise; que les sommes versées par la société Pilkington ne sont que le paiement de prestations de service convenues dans la convention du t" avril 2004, contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article

'était engagée à la bonne réalisation des travaux, étant constant qu'aucun prix n'avait été stipulé pour cette prestation, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1325 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Promidi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

rechercher si cette durée aurait été inférieure à celle de la vie des époux I... ainsi qu'elle y avait été invitée par les exposants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

[G] était instantané, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1780 du code civil ; 2°/ que le contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n'est prévu est un contrat

précisée n'engendrait aucune indétermination et ne pouvait être considéré comme un ensemble à durée indéterminée ; et alors, enfin que n'est pas non plus légalement justifié au regard des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1780, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon

A titre subsidiaire, il estime que le barème doit être écarté en application de l'article 1780 du code civil car il a fait l'objet d'un licenciement abusif et vexatoire.

irrégulière, l'agent puisse demander l'octroi de dommages et intérêts ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cet article méconnaîtrait les dispositionslégislatives issues des modifications apportées à l'article

Sur le non-respect de l'article 657 de la Charte du football professionnel, Cet article dispose que : « Le contrat de l'entraîneur s'exécute conformément à l'article 1780 du code civil et au Titre I

cesser par la volonté d'une des parties contractantes, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants pouvant néanmoins donner lieu à des dommages-intérêts fixés conformément à l'article

obligation propter rem de EDF, transmise à la société Sifer, de s'interdire toute possibilité de parking visible depuis la copropriété du 36 rue Breteuil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

manquements tous ceux de nature à empêcher la poursuite normale des relations entre les parties en cause, étant entendu toutefois que le contrat du joueur, de l'éducateur s'exécutant conformément à l'article