répressives en application de l'article 1741 du code général des impôts après le 1er janvier 2005 soient recouvrées par la contrainte par corps ; qu'en énonçant que la contrainte par corps s'exercera

qu'il pourra être recouru à l'exercice de la contrainte par corps pour le paiement de l'amende ; "alors que les juridictions répressives ne peuvent prononcer des condamnations par application des articles

L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 1741 et suivants du Code général des impôts et des articles 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

livre des procédures fiscales, interdit que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application de l'article 1741 du Code général des impôts et non définitives au 1er janvier

partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 juillet 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312, 401, 1760, 1761 ET 1776 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 34 A 36 DE L'ANNEXE DU MEME CODE ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

Livre des procédures fiscales interdit que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application de l'article 1741 du Code général des impôts et non définitives au 1er janvier 2005

197 A du Code général des Impôts ; "alors, d'une part, que l'article 1741 du Code général des Impôts définit le délit de fraude fiscale par la soustraction ou la tentative de soustraction à l'établissement

(REPRIS A L'ARTICLE 1562 DU CODE GENERAL DES IMPOTS); QUE, PAR UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME, ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 1760 ET 1761 DUDIT CODE, X...

des impositions, au paiement des impôts fraudés et des pénalités afférentes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

394 du Code de procédure pénale, pour défaut de statuer et de motifs et des articles L. 228 à 231 du Livre des procédures fiscales et 1771 à 1779 du Code général des impôts, pour défaut de poursuite pour

1741 et 1773 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 231 du Livre des procédures fiscales, des articles 111-3 et 111-4 du Code

1728, 1731 et 1741 du Code civil; 2°/ qu'aux termes de l'article 1731 du Code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives

1134, 1774 et 1775 du Code civil, ainsi que les articles L. 411-3, L. 411-5 et L. 411-47 du Code rural ; 2°) que pour déterminer si le statut du fermage a vocation à s'appliquer -soit du fait de la superficie

de bijouterie-joaillerie ; articles de bijouterie semi-précieux ; articles de bijouterie-joaillerie avec pierres décoratives ; articles de bijouterie-joaillerie en alliage de métaux précieux », une division

prévue par l'article 1741 du Code général des impôts, a été expressément condamné à cette peine par la cour d'appel qui a par ailleurs exclu la mention de la condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire

Après avoir saisi le tribunal de grande instance par acte du 22 novembre 2017, la Fédération nationale des industries chimiques (FNIC) CGT a sollicité l'annulation de cet article 17.1.

l'Anglais ne pouvait donner à bail un bien qui ne lui appartenait pas ; Qu'ils en déduisent que le bail signé leur est inopposable et qu'ils bénéficiaient d'un bail verbal soumis au droit commun des articles