Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne

FIN AU CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC LEUR EMPLOYEUR ; QU'IL EST DONC PATENT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT PU CARACTERISER L'INEXECUTION PAR LES DEMANDEURS D'UN ACTE DE L'EMPLOI AU SENS DES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991,

Considérant que la promulgation des " lois du pays " en application des articles 176, 177 et 178 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est l'acte

[M] le 20 mai 2020 conservait sa force exécutoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, alors « que, selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DECLARANT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177

être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 177, 181, 214, 215,

mis fin à l'instance et n'est donc pas susceptible de pourvoi immédiat ; Mais attendu que le premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles

corruption passive à 5.000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Y..., la mauvaise foi étant bien le critère à retenir sur le terrain de l'amende pour plainte abusive, comme le révèle, si besoin était, l'article 177-3 certes inapplicable en l'espèce mais qui exprime

Y..., alors, selon le pourvoi, que l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 177 du traité de Rome, dès lors que si le juge national dispose d'un pouvoir d'appréciation de la pertinence des questions

D..., alors, selon le pourvoi, que l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 177 du Traité de Rome dès lors que si le juge national dispose d'un pouvoir d'appréciation de la pertinence des questions

moyen de cassation pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

les délais de la loi ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Y... par son avocat en la Cour pris de la violation des articles

M... sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; alors que, selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu met fin au contrôle

607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance

POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES MOYENS UNIQUES DE CASSATION DES DEUX DEMANDEURS REUNIS ET PRIS ; CELUI DU PROCUREUR GENERAL, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

145-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 177 et 178 du Code pénal ; Attendu que, selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire d'un

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'exception préjudicielle fondée sur l'article 177 du traité de la Communauté européenne ; Et sur le premier moyen de cassation, pris

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, MANQUE DE BASE