requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 9900694/2 du 3 janvier 2006 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejetait sa demande tendant à la décharge de la pénalité prévue à l'article

Samba, dont le siège est 14, rue du Marché Lanselles, à Amiens (80000), la décharge de la pénalité à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1987 par application des dispositions de l'article

d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 novembre 1988 rejetant sa demande en décharge de la pénalité fiscale de l'article

1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général

1734 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, et du e) du I de l'article 1763 de ce même code, issu de l'ordonnance

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 : "Les sociétés

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 alors applicable

109 du code général des impôts et qu'à défaut de réponse dans le délai de trente jours prévu par l'article 117 du même code, la SARL ARCHES avait été soumise à la pénalité prévue par l'article 1763 A

dispositions énoncées précédemment, celles auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1997 et rejeté son appel incident tendant à la décharge de la pénalité prévue à l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui

assorties les cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2020, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées en application de l'article

Puis elle a qualifié ces sommes de subventions intragroupes et, en conséquence, lui a infligé l'amende prévue au c du I de l'article 1763 du code général des impôts au titre des exercices 2014, 2015 et

X..., dirigeant de fait de la société, pour préserver le recouvrement des pénalités réclamées à celle-ci sur le fondement de l'article 1763 A du Code général des impôts, dont les dirigeants de sociétés

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts : Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "- Les sociétés et autres personnes morales passibles

Aux termes du I de l'article 1763 du code général des impôts : " - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents

A...pour le paiement de la pénalité fiscale à laquelle la société GEK a été assujettie sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts, faute d'avoir répondu à la demande l'invitant à désigner

En ce qui concerne l’amende infligée sur le fondement de l'article 1763 du code général des impôts : 11.