arrondissement de Paris, confirmées par une décision du 16 novembre 1988 du trésorier payeur général de la région Ile-de-France, rejetant sa demande de remise gracieuse de la majoration de 10 % prévue par l'article

X... et contre l'URSSAF du Puy-de-Dôme ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1761, 1762 et 1920 du Code général des Impôts ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la majoration

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du rappel de la taxe sur les métaux précieux mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2015 au 31 mars 2018 ainsi que de la majoration de l'article

F..., l'URSSAF du Puy-de-Dôme et le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1761, 1762 et 1920 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des deux

de taxe sur les métaux précieux et de contribution au remboursement de la dette sociale qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ainsi que de l’amende de l’article

sociale auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du 2° de l'article

X... aurait comporté, outre les droits et intérêts de retard contestés, la pénalité de recouvrement de 10 % pour paiement tardif prévue à l'article 1761 du code général des impôts et encourue dès avant

entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article

susceptibles d'être accueillies et sont devenues sans objet ; Sur les pénalités : Considérant que, si la société ATOCHEM demande au Conseil d'Etat de la décharger de la majoration de 10 % prévue par l'article

.. qui tendent au dégrèvement de la majoration de 10 % pour retard de paiement qui aurait été appliquée par le service chargé du recouvrement à une fraction des impositions contestées, en vertu de l'article

; - l'arrêté du 2 août 1999 fixant les conditions dans lesquelles les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles

Xavier X... qui tendent au dégrèvement de la majoration de 10 % pour retard de paiement appliquée par le service chargé du recouvrement à une fraction des impositions contestées en vertu de l'article 1761

X... qui tendent au dégrèvement de la majoration de 10 % pour retard de paiement appliquée par le service chargé du recouvrement à une fraction des impositions contestées, en vertu de l'article 1761 du

.. qui tendent au dégrèvement de la majoration de 10 % pour retard de paiement qui aurait été appliquée par le service chargé du recouvrement à une fraction des impositions contestées, en vertu de l'article

recouvrement des sommes dues à l'association en vertu des autres prêts était fait comme en matière de contributions directes et que les pénalités de retard applicables étaient celles prévues par les articles

19-II ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi

sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018, et des amendes d'un montant total de 13 545 euros qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article

(REPRIS A L'ARTICLE 1562 DU CODE GENERAL DES IMPOTS); QUE, PAR UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME, ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 1760 ET 1761 DUDIT CODE, X...