Sur la demande de dommages-intérêts : La société Dis-Pontault sollicite en application de l'article 1760 du code civil la condamnation de l'E.U.R.L.

Sur la demande de dommages-intérêts : La société Dis-Pontault sollicite en application de l'article 1760 du code civil la condamnation de l'E.U.R.L.

société Brasserie le Concorde à payer à [A] [R] épouse [E] la somme de 4.197,12 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1760 du code civil et la somme de 1.000 euros en réparation

696 du Code de procédure civile.

1760 du code civil ; - condamner solidairement la société l’Arbre à Papillon et Monsieur [Z] [J] au paiement de la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

1153 du code civil, - fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du code civil, - condamner la S.A.S.

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens.

, par motif adopté, que l'application des dispositions de l'article 1760 du Code civil est subordonnée à la preuve de la faute du locataire, laquelle n'est pas rapportée en l'espèce puisque les circonstances

1760 du code civil,leur condamnation de Madame [K] [J] épouse [B] et de Madame [X] [I] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile et aux

1155 du code civil ; - condamner le preneur au paiement d'une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer augmenté des charges au visa de l'article 1760 du code civil et augmenté des des intérêts

Monsieur [I] [F] à luui payer la somme de 500,00 €uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l’article 1231-

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1760 du Code civil ne trouve, en aucun cas application dans le cas d'espèce » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « qu'en application de l'article 367 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner

jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 2500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

abusive, en application des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, - 300 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - des entiers dépens de l’instance et frais de procédure

L411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

696 du code de procédure civile et des frais exposés pour y parvenir, - ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile.

1719 et 1720 du code civil, ainsi qu'aux articles 606 et 605.