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CE
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CA
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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030860179

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société, en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle
CC

civ3

60794ca79ba5988459c464ca

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 1755 du Code civil déchargeant le locataire des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03831_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 1754 du même code : " () V. - () 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02594_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A en vertu du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01892_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L’administration fiscale a ensuite fait application des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des impôts pour rechercher en paiement M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04436_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00890_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2221747_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de l'article 1754 du même code, en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03871_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

, à hauteur de 54 267 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03872_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

, à hauteur de 70 138 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01219_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

A, gérant de la société, a été, en application du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts, recherché en paiement solidaire de cette amende et s'est vu notifier un avis de mise en recouvrement

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

impôts et dont le paiement, à hauteur de 70 138 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

impôts et dont le paiement, à hauteur de 54 267 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503385_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes appliquées à la SAS GEM BTP sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et au paiement desquelles il a été tenu solidairement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300344

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

16 octobre 1987 stipulait que le preneur tiendra les lieux en parfait état de réparations et d'entretien et que toutes les réparations qu'elle qu'en soit la cause, y compris celles définies par les articles

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2204259_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes du 8 du V de l'article 1754 du CGI dans sa version alors applicable : " Le constituant et les bénéficiaires soumis au prélèvement de l'article 990 J sont solidairement responsables avec l'administrateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312488_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Cartier Déco dont il a assuré la gérance du 18 janvier 2016 au 1er mars 2022 puis à compter du 24 octobre 2022 et à lui, tenu au paiement solidaire de cette amende, en application du 3 du V de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508331_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B... demande au tribunal la décharge de l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts qui a été mise à sa charge en tant que codébiteur solidaire de la société par actions simplifiée GEM

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206723_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

1759 du code général des impôts et mises à sa charge au titre de la solidarité de paiement du 3. du V de l'article 1754 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006636_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A, solidairement responsable de leur paiement en tant que dirigeant de la société en application des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.

Source officielle

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