, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge de la pénalité infligée sur le fondement de l'article 1738 du code général des impôts, qui a été dégrevée le 29 janvier 2019.

manqué d'être relevé et jamais la société Locanord n'aurait pu se permettre de sous-louer le terrain sans l'accord des propriétaires", la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

1745, 1748 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT EN QUALITE DE COMPLICE DE FRAUDES FISCALES, EN VERTU DES ARTICLES 1835 ET 1836, IL EST NECESSAIRE QUE LE JUGE DU FOND PRECISE DANS LE PREMIER CAS LA VOLONTE

l'immeuble n'avaient eu aucune conséquence dommageable sur celui-ci et ne justifiaient pas la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

bailleur, d'obtenir la restitution du bien objet du contrat de location-gérance ; qu'ainsi, en jugeant que le contrat litigieux avait été prorogé par tacite reconduction, les juges d'appel ont violé l'article

expiration s'était trouvé reconduit pour une nouvelle durée de neuf ans, et que le congé donné le 26 octobre 1990 pour le 1er janvier était nul, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

période courant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, aboutit seulement à un crédit de TVA à régulariser d'un montant de 1 190 euros ; - si l'absence de télétransmission est sanctionnée par l'article

juger qu'il ne peut bénéficier des dispositions du second alinéa de ce même article, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : I/ VU les articles 1738 et 2012 du

MOTIFS L’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les articles 10, 15, à l'exception des treizième à vingt-troisième alinéas du I, 17 et 17-2 ne sont pas applicables aux logements donnés en

les locaux, - que, s'agissant du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée no154, le bail a pris fin au terme du bail à construction consenti aux Etablissements B... soit le 2 juillet 1994 ; que l'article

Elle prétend que l'appelant ne saurait se prévaloir de l'article 1738 du code civil pour justifier une hypothétique reconduction tacite de la convention litigieuse, dans la mesure où cet article n'est

[U] s'était maintenu dans les lieux, sans opposition de l'ONF, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1738 du code civil. » Réponse de la

L'article 1738 du code civil dont se prévaut l'intimée énonce que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 26 Janvier 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du terme fixé par le contrat, conformément a l'article 1738 du Code Civil ; la durée initiale de trente ans est venue à expiration le 31 décembre 2000 et il y a eu alors tacite reconduction ; en ce cas

Sur la demande de congé et d’expulsion En application de l’article 1738 du même code, si, à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l

L. 415-10 du code rural et de la pêche et de l'article 1738 du code civil ont été méconnues ; - la délibération a été prise en méconnaissance des stipulations du bail de chasse conclu le 1er avril 2019

France au sens de l’article 4 B.