d'ordonner l'expertise sollicitée, la société doit être regardée comme n'apportant pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Sur les pénalités : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

21 et 71 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que s'il n'a pas été fait d'état des lieux lors de la remise des clés au locataire, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne s'applique

. ***** Aux termes de ses conclusions notifiées le 17 août 2022, la SCI DEMATY sollicite d’entendre le Tribunal : Vu les dispositions des articles 1731, 1732, 1142 et 1147 du code civil, Vu les dispositions

158 du code général des impôts et par le 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts, ces sanctions méconnaissant l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde

et rejeté en conséquence les demandes formées par la SCI pour les autres frais de remise en état des lieux, AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'absence d'état des lieux d'entrée, la présomption posée par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL N'A PAS ETE FAIT D'ETAT DES LIEUX, LE PRENEUR EST PRESUME LES AVOIR RECUS EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES, ET DOIT LES

VALEUR GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE" DONT L'EXPLOITATION CONSTITUAIT L'OBJET DE LA SOCIETE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

en 2008 et 2009 à raison de la remise en cause de l'éligibilité de certaines de ses dépenses au crédit d'impôt recherche, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 5 % prévue au 1 de l'article

fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont maintenu l'amende fiscale au taux de 60 % dont il lui a été fait application sur le fondement des dispositions de l'article

pas subordonnée à l'exécution des travaux de remise en état, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies : Vu l'article

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (…)» ; qu'aux termes de l'article 1731, dans sa rédaction applicable au présent litige, «1.

X... peut être admise ; que c'est, par suite, à tort que l'administration a appliqué aux droits rappelés une amende au titre de l'article 1731 du code ; qu'il convient d'y substituer les indemnités de

de dommages-intérêts des locataires, l'arrêt retient qu'à la conclusion du contrat de bail, il n'y a pas eu d'état des lieux, que les époux X... sont présumés en application de l'article 1731 du code

MAI 1968 AU 11 NOVEMBRE 1969, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAISE EXPLOITATION DE CES PARCELLES, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART " L'ARTICLE

décret du 26 août 1987 et des dégradations affectant les sanitaires, tout en constatant l'état de vétusté générale de l'appartement après dix-huit années d'occupation, la cour d'appel a violé les articles

L'administration fiscale a notifié à la requérante un constat d'insuffisance de versement au regard de l'impôt sur les sociétés déclarées, ainsi que la majoration de 5 % prévue par l'article 1731 du code

A B, son président, a fait l'objet d'une majoration de 5% sur le fondement de l'article 1731 du code général des impôts, pour un montant de 407 euros, du fait du non-paiement dans le délai légal de la