Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
du Code civil, l'article 1108 du Code civil, l'article 1725 du Code civil, l'article 2298 du Code civil Vu les articles L.622-24 et L.622-26 du Code de commerce Vu la loi du 10 juillet 1965 26
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300721
23 juin 2015
23 juin 2015
d'entrée pouvaient ou non être imputables à la locataire ; qu'à cet égard, le jugement, fondé sur un motif inopérant, doit être censuré pour violation de l'article 1732 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a646
27 novembre 2007
27 novembre 2007
-Dire et juger, par application de l'article 1725 du Code Civil, les époux Z..., la SNC LAVERIE Z..., Maître de C..., Maître A...
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6160964a41ad74d62c18187c
26 juin 2014
26 juin 2014
[R] [O] soutient que la demande excède le taux de compétence du tribunal d'instance, que l'article 1725 du code civil exonère le bailleur de toute responsabilité pour voies de fait dues à des tiers ;
Source officiellePCP JCP fond
670426918d5cd4a87591279f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il résulte de l'article 1725 du code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit
Source officielle2ème CH - Section 1
697091eacdc6046d47153542
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle ajoute qu'en application des dispositions de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent à sa jouissance. *** L'article
Source officiellePPEP Civil
67882ea8c21c0e53e790ebbe
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article 1725 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872c1
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Ils en déduisent que le bailleur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1725 du code civil comme de la clause contractuelle limitative de responsabilité.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300002
5 janvier 2012
5 janvier 2012
1147 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310480
21 décembre 2017
21 décembre 2017
devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer au visa des articles 1719, 1722, 1723, 1724, 1728 et 1134 du code civil aux fins d'être autorisée à suspendre le paiement des loyers des baux commerciaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300588
22 mai 2012
22 mai 2012
un tiers au regard de l'article 1725 du code civil pour Madame X..., s'agissant d'une personne installée dans les lieux par le locataire en titre ; qu'en 2003 et 2005, il ne démontre qu'une seule intervention
Source officiellePCP JCP fond
677ecfe6b01eea4cf01a42bd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle estime l’article 1725 du code civil inapplicable, la matérialité de l’appartement ayant été atteinte par le trouble de jouissance d’un tiers.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300141
20 janvier 2009
20 janvier 2009
1725 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que Mme X... avait l'obligation de faire intervenir d'urgence toute entreprise pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda74bc230085be60278c73
1 juillet 2019
1 juillet 2019
Ceci exposé, En application de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le trouble commis par des tiers.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300506
22 juin 2022
22 juin 2022
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00064
22 janvier 2020
22 janvier 2020
K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleChambre 1-8
64b8d091a5d4a205dbc5cd8f
19 juillet 2023
19 juillet 2023
700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616361c8c983b818eb76d242
22 juin 2011
22 juin 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300289
22 mars 2018
22 mars 2018
1725 du code civil et par les clauses contractuelles, en cas de troubles émanant de tiers.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90090
14 décembre 2012
14 décembre 2012
la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
Source officiellePage 3 sur 661