1362 (anciennement 1347), 1719, 1721, 1725, 1727, 2048 et 2049 du Code civil, Vu l'article 145-28 du Code de commerce, Vu l'article 32-1 du Code de procedure civile, Vu les pièces versées au débat

. - Pénalité pour défaut de déclaration [article 1725 du Code général des impôts] - Non application en cas d'erreur du contribuable n'entachant pas sa déclaration d'une insuffisance assimilable à une

En tout état de cause et au visa de l'article 1725 du même code, elle soutient qu'elle ne peut être tenue en tant que bailleresse, de garantir ses locataires du trouble que des tiers apportent par voie

L. 47, sauf pour l'application de l'amende prévue à l'article 1725 A du Code général des impôts " ; que l'arrêt attaqué procède donc d'une violation des textes susvisés ; Mais attendu que les fausses

LES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LES PRINCIPES APPLICABLES EN CHACUN DES DOMAINES ETANT DIFFERENTS SELON L'ADMINISTRATION ELLE-MEME, QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES

. - Cession d'entreprise [article 221-2. et 201-2. du code général des impôts] - Majorations pour déclaration tardive, articles 1725-1. et 1728 du Code général des impôts.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de

A... à payer des dommages-intérêts à cette société alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1725 du Code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers

contrat de bonne foi ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi du bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1725 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de l'auteur, ainsi que sur les causes de cette coupure, et sans justifier que c'est Mme Marcelle X... qui en est responsable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article

Ils en déduisent que le bailleur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1725 du code civil comme de la clause contractuelle limitative de responsabilité.

La bailleresse invoque en défense les dispositions de l’article 1725 du code civil et soutient qu’elle n’est pas tenue de garantir ce trouble de jouissance qui a été occasionné par un tiers au contrat

1145 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1723 du même Code ; 2 / que le preneur qui a été privé de la jouissance d'une partie des locaux donnés à bail est en droit d'obtenir, sans avoir à

Z... caractérisaient l'absence d'entretien incombant à celui-ci à défaut de convention contraire, qu'elle en a justement déduit que le bailleur ne pouvait invoquer l'article 1725 du Code civil pour s'exonérer

étaient sans lien avec une faute du bailleur et avaient pour cause des infiltrations d'eaux pluviales en provenance d'un immeuble voisin, ce dont il résultait, par application des dispositions de l'article

Y..., a légalement justifié sa décision de retenir la responsabilité du propriétaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI MDB aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

force majeure ou toutes autres causes exonératoires, ayant troublé la jouissance paisible des locaux donnés à bail, a commis une faute lourde qui fait échec à l'exonération de responsabilité, prévue à l'article