L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2228, 2229, 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

de la Cour Vu l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances : 11.

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1792-1 du même code, ensemble les articles L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour

117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967; 2°/ que la première résolution, non votée par l'assemblée générale de

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil : 9.

Loïc Y... est une police d'assurance maritime régie par les dispositions des articles L 171-1 et suivants du titre VII du code des assurances ; 1.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

Serge CD..., demeurant ..., 174°/ de Mme Anne-Rose ZQ..., demeurant ..., 175°/ de Mme Christiane YN..., demeurant ..., 176°/ de M.

1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la SMABTP demande au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.242-1 du code des assurances, de bien vouloir

. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Axa avait soutenu qu'en application de l'article 4.10

transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres ; Vu 3°), sous le n° 170 877, la requête, enregistrée le 10 juillet 1995 au

A titre subsidiaire, sur le rejet des demandes fondées sur 1792 du code civil - Débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, - Juger que les critères cumulatifs de l'article 1792 du code civil

Les impositions en résultant ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, de la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 1. de l'article 1728

L. 241-1 du code des assurances et 1792 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 4°/ qu'en retenant tout à la fois que

admis ; Sur le deuxième moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 16 mai 2013, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 105, 116, 170, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

18] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARRAS [Adresse 241] [Localité 176] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BOULOGNE SUR MER [Adresse 127] [Adresse 127] [Localité

et 171 (désigné par erreur 105, 174 et 175 par Monsieur [I]) est levé puisqu'il n'est pas contesté devant la Cour qu'ils ont fait l'objet d'une vente amiable le 5 juin 1997 pour le lot n° 39 ([Adresse