la seule initiative de la plaignante, que les policiers se sont bornés à visionner sans en opérer la saisie, ne constituent pas des actes de procédure susceptibles d'être annulés en application de l'article

The basic condition stated in Article 172 is regarded as having been met.

VU LE MEMOIRE EN DEMANDE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 179 DU CODE PENAL, 426 DU

of the Court of Justice of the European Union – Admissibility of the response to an appeal submitted by a party against which an order was made by default at first instance – Article 172 of the Rules

violences, recel de vol et usage de fausses immatriculations, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

mémoires produits en demande ; Sur le pourvoi n° S 89-81. 032 formé contre l'arrêt n° 1 du 21 décembre 1988 : Sur le deuxième moyen de cassation proposé contre cet arrêt et pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 173 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

examen immédiat du pourvoi formé contre l'arrêt du 4 juillet 1990 ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, portant sur l'arrêt du 4 juillet 1990, et pris de la violation des articles

Such examination would show that all the formalities required under Article 172, paragraph (3), of the Code were complied with.

Par ailleurs, il renvoya à l’article 172 de la loi sur l’administration de la justice ( Retsplejeloven ) et à l’article 10 de la Convention.

de la société Citem n'avaient pas respecté les prescriptions de sécurité sur le chantier où travaillait Bertrand A... et les a condamnés à des peines d'amendes ; "aux motifs qu'en application de l'article

européenne des droits de l'homme, tout prévenu a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement ainsi qu'à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défendeur, que conformément à l'article

requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue aux articles 172 ou 173.

requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue aux articles 172 ou 173.

En dernier lieu, aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les

118, 148, 172, 198, 206, 571 et 593 du Code de procédure pénale ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 176 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même