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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137267dcd58014677425fab
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Jean-Claude contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES en date du 25 septembre 1991 qui, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, a dit n'y avoir
Source officielleciv3
607940c99ba5988459c3e8d5
17 mai 1968
17 mai 1968
SUR LE MOYEN, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN POUR STATUER SUR UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION : VU L'ARTICLE 12 DE
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6079a8bd9ba5988459c4eb9d
10 mai 1983
10 mai 1983
ALBERT, CONTRE : 1°) UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 21 JUIN 1977, QUI, SAISIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE
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61372581cd5801467741e59c
4 octobre 1994
4 octobre 1994
114 et 115 (dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993), 171 et 172 (dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993), et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 6-3 c) de
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6079a7ff9ba5988459c4b8aa
22 janvier 1985
22 janvier 1985
LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1984, RENDUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT
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6079b2089ba5988459c555b2
13 décembre 1973
13 décembre 1973
DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, VIS-A-VIS D'UN ORGANISME, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE
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61372529cd5801467741b789
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, saisie par Louis X... d'une requête en annulation d'actes de la procédure, la chambre d'accuation a, par l'arrêt attaqué, déclaré " qu'en vertu de l'article
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613726a9cd580146774277da
7 septembre 2005
7 septembre 2005
confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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6079a85c9ba5988459c4cf73
11 octobre 1990
11 octobre 1990
64 du Code précité, autorisant des visites domiciliaires ; que sur le fondement de l'article 171, alinéa 2, du Code de procédure pénale le procureur de la République a saisi la chambre d'accusation aux
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61372645cd5801467742446d
20 août 2003
20 août 2003
politiques du 19 décembre 1966 et 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du double degré de juridiction ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125299_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
171 du code général des impôts dans leur version issue de la loi de finances de 2020.
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6079a85f9ba5988459c4d01b
31 mai 1995
31 mai 1995
114 alinéa 2 du Code de procédure pénale, non plus que des motifs par lesquels la chambre d'accusation a cru devoir se prononcer sur la portée de cette irrégularité au regard des dispositions de l'article
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6079a7ea9ba5988459c4b625
6 novembre 1979
6 novembre 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 171, 172, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
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61372575cd5801467741de74
22 mai 1995
22 mai 1995
troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 394 du Code de procédure pénale, pour défaut de statuer et de motifs et des articles L. 228 à 231 du Livre des procédures fiscales et 1771
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élivré une commission rogatoire dans l'information suiviec/Samira A
613724e1cd580146774191fb
20 février 1989
20 février 1989
personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la
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6079b2019ba5988459c55021
6 octobre 1971
6 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR CE TEXTE CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER
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6079a8b09ba5988459c4e881
8 avril 1967
8 avril 1967
171 ET 172 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, 19 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1941, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1956, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE
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6079a84c9ba5988459c4c6c6
20 octobre 1987
20 octobre 1987
171 du Code de procédure pénale constituent un préalable obligatoire ; que ce n'est qu'en cas de refus explicite ou implicite auxdites prescriptions qu'il pourrait être fait référence à l'article 5-4
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6079a8309ba5988459c4c064
21 novembre 1989
21 novembre 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 171 du Code de procédure
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6079b0b79ba5988459c4fb17
26 octobre 1979
26 octobre 1979
COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DES 26 AVRIL ET 21 JUIN 1976 ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE L'AUTORITE DE TUTELLE N'AVAIT PAS RESPECTE LES DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE
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