Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la contrepartie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des VRP du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17, ALINEA 5, ET 24 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU OU D'ADMISSION AU STAGE

attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1998) d'avoir condamné la société à payer au salarié une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

17, paragraphe 5, précise que "ce prorata est déterminé, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti, conformément à l'article 19" ; que, selon le paragraphe 1 de ce dernier article, "le

les uns sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et les autres n'y sont pas soumis ; Considérant qu'en vertu de l'article 17, paragraphe 5, de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés

16-3, 16-4 et 16-5 du RIH, la cour d'appel a méconnu sa compétence, violant les articles 17-1 et 17-10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et, partant, violé la loi des 16-24 août 1790 ; 2 ) que

17, paragraphe 5, précise que "ce prorata est déterminé, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti, conformément à l'article 19" ; que, selon le paragraphe 1 de ce dernier article, "le

17, paragraphe 5, précise que "ce prorata est déterminé, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti, conformément à l'article 19" ; que, selon le paragraphe 1 de ce dernier article, "le

9, 10-1 et 42 et suivants, Vu l'article 2224 du Code civil; Vu l'article 17 alinéa 5 du décret n 067223 du 17mars 1967 ANNULER l'assemblée générale exceptionnelle en date du 10 décembre 2021 En tout

On 17 December 1998 the applicant again requested the Court of Appeal of ‘s-Hertogenbosch to order pursuant to Article 78 § 4 CCP that he be transferred to an ordinary remand institution, arguing that

Pursuant to the provisions of that Act, if the prisoner wishes to contest the selection decision, he may lodge an objection to the selection official (Article 17 (1) of the Penitentiary Principles Act)

objet", alors que : 1 / le conseil de l'Ordre ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, imposer aux avocats une obligation qui viole le secret professionnel institué par la loi ; qu'en affirmant que l'article

700 du code de procédure civile. 5.

17, paragraphe 5, précise que "ce prorata est déterminé, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti, conformément à l'article 19" ; que, selon le paragraphe 1 de ce dernier article, "le

    Article 17 § 5 of the Constitution of Bulgaria provides that private property may be expropriated for State or municipal needs only on the basis of a law, only if those needs cannot be satisfied

) du préambule du règlement du 26 juin 2013 ni son article 17-1. 5.

L. 221-17 et L. 221-5 du Code du travail, de l'arrêté du préfet du Gard du 7 août 1980, les articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ;