d'appel a violé l'article L. 622-17 du Code de commerce ; 2 / que le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, décider par une ordonnance unique de céder tout à la fois des actifs mobiliers, sur le

L'état des créances de l'article L 622-17 du Code de Commerce, établi le 18 juin 2008, faisait l'objet d'un dépôt au greffe.

dans un plan de cession arrêté en application des articles L. 621-83 et suivants du Code de commerce, ni les biens compris dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Madame [F] [J] née [Z] a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société [R] (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications

L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

L. 225-24 du code de commerce et d'un défaut de base légale au regard de l'article 873 du nouveau code de procédure civile, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si M.

L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Y... n'avait pas été informée, dès avant l'expiration du préavis, de la reprise

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société ENELIOS (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société SYNERGIE GROUPE FORMATION (SARL) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société PROS & SOLUTIONS (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en

L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [E] [A] a été convoqué en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et

L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, pour relever du traitement préférentiel prévu à l'article L. 622-17 du code du commerce, une créance de frais irrépétibles devait

R752-17 du code de commerce disposant que les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.

2, 3, 85 et 87 du Code de procédure pénale, 591 à 593 du même Code, ainsi que des articles L. 626-2 et L. 626-16 du Code de commerce (articles 197 et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), défaut