Y... admet que « la créance cédée correspond à des sommes qui ont ¿ été admises au passif de la société » les Docks de l'électroménager, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1693 et 1694 du code

permettait pas d'affirmer que celle-ci ne pouvait pas céder la facture envoyée à l'annonceur, admettant ainsi que l'agence avait pu céder une créance qu'elle ne détenait pas sur l'annonceur, a violé les articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1693 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FINLAY-PERRICHONT

des impôts, pris pour l'application de ces dispositions : "Sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles 298 bis, 1693 bis et 1785 D du code général des impôts

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à relever, pour exonérer M.

abandonné sa créance, alors éventuelle, contre la société Shell Berre, moyennant promesse de versement de 150 000 F, ce qui engageait sa responsabilité envers lui, cessionnaire, sur le fondement des articles

la copropriété, ainsi qu'aux immeubles jouxtant celle-ci ; qu'en décidant que les époux C... devaient céder au GAN un droit de construire absolu, libre de toute charge, la cour d'appel a violé les articles

de la créance de rachat de la société Paramat contre les sociétés Gyrus Acmi et Olympus France, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

A... et de la SCI Sophie aux fins de relevé de forclusion portant sur la plus élevée des créances cédées, - prononcer, en conséquence, la résolution de l'acte de cession sur le fondement des articles

le relève exactement la cour d'appel, n'était pas rétroactive ; qu'en prétendant dès lors que la société Comaran était déjà titulaire auparavant de la même créance, la cour d'appel a violé les articles

1583, 1689 et 1691 du Code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification de la cession de créance au débiteur cédé rend le cédant étranger au

anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

demeurant ... au Tampon (Réunion), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[Z] [G] et Mme [O] [G], venant aux droits de [J] [G], décédé (les consorts [G]), pour obtenir une indemnisation sur le fondement des articles 1147, ancien, et 1603 du code civil.

1690 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Grao fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la CCL, alors, selon le moyen : 1 / que nul

1134, 1184 et 1690 du code civil ; 3°/ que la cession de créance ne transfère pas au cessionnaire les actions strictement personnelles dont les droits potestatifs ; que l'article 4 du protocole transactionnel

des articles 1690 et suivants du Code civil, à défaut de dispositions contraires; qu'ainsi, en écartant l'application, en l'espèce, de l'article 1694 du Code civil, la cour d'appel a violé cette disposition

L. 238 du livre de procédures fiscales, 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 41, I, a) i), 43 b), 52, 57 et 65-3 du règlement CE n° 1623/2000 du 25 juillet 2000, 591 et 593 du