Code civil que le contrat de bail est transféré à l'acquéreur en cas d'aliénation de la chose louée ; que par ailleurs, l'article 1692 du Code civil dispose que la vente ou la cession d'une créance

1583, 1689 et 1691 du Code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification de la cession de créance au débiteur cédé rend le cédant étranger au

titre d'accessoire, au bénéfice du cessionnaire, l'action en résolution de l'accord transactionnel, pour une cause antérieure à la cession, d'où est issue la créance cédée, la cour d'appel a violé l'article

Selon les dispositions de l'article 1692 du code civil, la cession d'une créance comprend ses accessoires dont le titre exécutoire qui permet son recouvrement forcé.

A..., tiers par rapport au débiteur, des fautes commises antérieurement à la cession par le cédant, la cour d'appel a violé les articles 1692 et 1134 du code civil ; Mais attendu que l'action en responsabilité

nanti et la procédure collective clôturée le 15 septembre 1997 pour insuffisance d'actif, et que le cautionnement attaché à la créance cédée bénéficie au cessionnaire conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2024, la SARL 1640 Investment demande à la cour, sur le fondement des articles 1692 du code civil, 1413, et 2245 du code de procédure civile

L. 214-43 du code monétaire et financier, devenu l'article L. 214-169 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1692 du code civil et L. 214-43, devenu

Chaillot, dont les bureaux sont ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134 et 1129 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé qu'aux termes de l'article 1692 du code civil, la cession d'une créance comprend les accessoires de celle-ci, tels que caution

Elle fait valoir pour l'essentiel qu'en application de la règle édictée par l'article 1692 du code civil aux termes duquel la cession de créances emporte celle des accessoires y étant attachés, elle était

En outre, en application des dispositions de l'article 1692 ancien du code civil dans sa version applicable au présent litige, la cession de créance comprend les accessoires de celle-ci, tels que caution

1122, 1165 du code civil et, par fausse application, l'article 1692 du même code ; 2°/ qu'un pacte d'actionnaires est une créance de nature personnelle qui n'est pas transmise de plein droit aux cessionnaires

d'appel a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande dont elle l'avait saisi ; Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles 1690 et 1692 du code civil, ensemble l'article

s'est livrée à elle-même, la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle reconnaissait due pour cette livraison, elle était en droit, dès lors que le délai prévu par les dispositions, ci-dessus rappelées, des articles

10 des statuts, la cour d'appel a violé les articles 1692 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les anciens articles

réclamés sur cette somme n'avaient pas à tort été calculés par la société NACC sur la somme de 274 375,76 euros depuis novembre 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article