1641, 1601-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil ; 2 ) que le vendeur d'immeuble à construire n'encourt aucune responsabilité à raison des vices intermédiaires, de tels vices

Y..., B... et X..., un véhicule sans leur fournir la "carte grise" ; que les acquéreurs ont assigné la CCMI VOLVO en résiliation de vente sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, qu'en cours d'appel

1641 du Code civil, estimant que le sinistre avait pour origine un vice caché ; que la société Ford, constructeur, est intervenue volontairement dans la procédure ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 21 septembre

B... en intervention forcée ; qu'en cause d'appel, les époux Z... ont présenté les mêmes demandes fondées sur les articles 1116 et 1117 du Code civil, d'une part, et sur les articles 1641 et suivants du

Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l'environnement. 3.

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

1641 du code civil. 3.

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile et, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

[V] a assigné en responsabilité et indemnisation le garagiste ainsi que le vendeur sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que le rapport d'expertise est soumis au contrôle de la dénaturation ; que, selon les conclusions du rapport reprises par l'arrêt "l'inappétence de l'aliment

Le 17 janvier 2019, les sous-acquéreurs, soutenant que le véhicule était affecté d'un vice caché, ont, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, assigné en indemnisation le vendeur originaire,

1641 du code civil alors même qu'elle en avait connaissance depuis le 26 juin 2019 et que ces vices étaient devenus apparents" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 9.

pas propriétaire, sur le fondement de l'article 555 du Code civil ; que le 29 décembre 1997, M.

entendu déroger à ces textes, de sorte que la garantie due au GAEC était celle prévue par l'article 1641 du Code civil dont l'étendue ne pouvait être à l'avance limitée par M.

, invoquant l'existence de vices cachés affectant notamment la verrière, a assigné la venderesse sur le fondement de l'article 1641 du code civil et le notaire rédacteur de l'acte sur celui de l'article

1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil : 8.