locaux et à celles de l’article 1679 septies du code général des impôts qui précise que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doit être spontanément acquittée par le contribuable au plus

Les biens sont donc répartis en : -article 2 immeubles, -article 4 bateaux et aéronefs, -article 5 biens investis dans une entreprise, -article 3 biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles

Les biens sont donc répartis en : - article 2 immeubles, - article 4 bateaux et aéronefs, - article 5 biens investis dans une entreprise, - article 3 biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles

En ce qui concerne son assujettissement à l'impôt sur les sociétés : - aux termes des dispositions combinées du I de l'article 206, de l'article 1654 et de l'article 165 de l'annexe IV du code général

de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, est majoré de l'insuffisance constatée. ».

qui doivent être versés aux comptables de la direction générale des impôts ou le paiement tardif aux comptables directs du Trésor des sommes dues au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article

taxes, duties, charges, dues or any other sums payable to the Department of Revenue or late payment to the Treasury (comptables directs du Trésor) of sums due in respect of the wages tax referred to in Article

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu des présomptions de l'existence d'une lésion et ordonné une expertise en application de l'article 1678 du code civil ; Mais attendu

installations de France Télécom, n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom, n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier

du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom, n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom, n° 2011-1674 du

du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom, n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom, n° 2011-1674 du

du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom, n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom, n° 2011-1674 du

du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom, n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom, n° 2011-1674 du

En ce qui concerne les parcelles cadastrées B n°1677, 1678, 2708 et 2710, et une partie de la parcelle n°1675 : 4.

1676 du code civil Au terme de l'article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand

1659 et 1673 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si indépendamment des restitutions opérées par le vendeur et la prise en charge des frais, le vendeur

Par acte du 29 janvier 2014, la société Ferjac a assigné l'EPF, sur le fondement des articles 1674 et 1678 du code civil, en constat de faits vraisemblables et graves faisant présumer le caractère lésionnaire

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication et numérisation, par dérogation aux délais fixés par l'article