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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216719_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le 2 de l'article 119 bis du même code dispose dans sa version alors en vigueur : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01755_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Dans ces conditions, et dès lors en outre que les dispositions invoquées de l'article 1672 bis du code général des impôts et de l'article 48 de l'annexe II à ce code, relatifs à la liquidation et au recouvrement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 119 bis du même code: " 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100162_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304733_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes du 2 de l’article 119 bis de ce code : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2409041_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 4 : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01888_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des impôts en vertu du premier alinéa du 2 de l’article 119 bis de ce code peut donc satisfaire aux prescriptions de l’article R. 197-3 précité en produisant toutes pièces établissant l’application de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
société requérante n'a pas spontanément acquitté la retenue à la source en litige ni, du reste, souscrit les déclarations au dépôt desquelles elle était tenue en tant que redevable en application de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
société requérante n'a pas spontanément acquitté la retenue à la source en litige ni, du reste, souscrit les déclarations au dépôt desquelles elle était tenue en tant que redevable en application de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592853
21 juin 2013
21 juin 2013
de France Télécom, n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom, n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027651546
19 juin 2013
19 juin 2013
de France Télécom, n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps du service des lignes de France Télécom, n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098135
22 février 2013
22 février 2013
de France Télécom, n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom, n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592851
21 juin 2013
21 juin 2013
de France Télécom, n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom, n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219192
23 juillet 2012
23 juillet 2012
de France Télécom, n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom, n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004938_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
, 1677, 1680, 1682, 1683, 1690, ainsi qu'une partie des parcelles n°1678, 1679, 1718, 1719, 1721, 2708, 2710 et 2713 en zone agricole (A), et les parcelles B n°1720, 1722, 1723, 2709, ainsi qu'une partie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200315
8 avril 2021
8 avril 2021
Par son second moyen, la caisse [...] fait grief au jugement de condamner l'AP-HP à lui rembourser les coûts des séjours relatifs aux dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642
Source officielle1re chambre civile
6a1fbd5fcdc6046d47e995f5
2 juin 2026
2 juin 2026
1676 du code civil Au terme de l'article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand
Source officielleAvis
CADA:20193843
17 octobre 2019
17 octobre 2019
par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication et numérisation, par dérogation aux délais fixés par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300197
16 mars 2023
16 mars 2023
Par acte du 29 janvier 2014, la société Ferjac a assigné l'EPF, sur le fondement des articles 1674 et 1678 du code civil, en constat de faits vraisemblables et graves faisant présumer le caractère lésionnaire
Source officiellePage 3 sur 419