Aux termes de l'article 1671 du code général des impôts : " 1.

Conformément à l’article 1671 §§ 1 et 2 n o 2 du code civil (voir Droit interne pertinent ci-dessous), l’autorité parentale pouvait être conférée à l’un des époux lorsque ceux-ci vivaient séparément et

Le code civil L'article 1671 § 1 du code civil ( Bürgerliches Gesetzbuch ), dans sa version en vigueur depuis le 1 er juillet 1998, dispose qu'en cas de séparation de parents qui n'est pas seulement provisoire

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

  X. se prétend victime d'une violation des Articles 5, par. 1, et 8 par. 1, de la Convention et de l'article 2 du Protocole additionnel.

1671 A du code général des impôts, ensemble l'article 1289 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions récapitulatives, M.

Aux termes de l'article 1671 A du code général des impôts : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182

contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article

1115 du CGI n'est pas une sanction fiscale au sens de l'article 1729-1 du même code et que le législateur a prévu qu'à défaut de revente du bien dans le délai prévu à l'article 1115 du CGI, l'acheteur

Aux termes de l'article 1671 de ce code : " 1. La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A est effectuée par le débiteur lors du paiement des sommes et avantages (). / () / 2.

    Le droit interne pertinent L’article 1671 § 1 n o 2 du code civil ( Bürgerliches Gesetzbuch ) prévoit que le tribunal aux affaires familiales peut, en cas de séparation durable des parents

Aux termes de l'article 1671 de ce code : " 1. La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A est effectuée par le débiteur lors du paiement des sommes et avantages (). 2.

contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article

Aux termes de l'article 1671 A du même code : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A ter est opérée

Aux termes de l'article 204 B du même code : " Sous réserve des dérogations prévues à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus

contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article

117 quater et de l’article 1671 C du code général des impôts.

contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article