l'exercice clos le 31 mars 2003, ne procède pas d'une procédure de redressement mais résulte de la déclaration de la SARL ATMP qui a spontanément acquitté cet impôt dans les conditions prévues aux articles

l'exercice clos le 31 mars 2003, ne procède pas d'une procédure de redressement mais résulte de la déclaration de la société GES qui a spontanément acquitté cet impôt dans les conditions prévues aux articles

Enfin, aux termes de l'article 360 de ladite annexe : " La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnées au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

prévues à l'article 199 ter C. ".

articles 1658, 1659 et 1663-1 du code général des impôts cessaient d'être applicables au recouvrement de l'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions soumises au même régime et a ainsi méconnu

prévues à l'article 199 ter C. ".

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

articles 1658, 1659 et 1663-1 du code général des impôts cessaient d'être applicables au recouvrement de l'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions soumises au même régime et a ainsi méconnu

articles 1658, 1659 et 1663-1 du code général des impôts cessaient d'être applicables au recouvrement de l'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions soumises au même régime et a ainsi méconnu

Ce produit est diminué du montant des acomptes trimestriels versés dans les conditions prévues à l'article 1668 du même code ;3° Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le montant obtenu par application des

Aux termes de l'article 199 ter C du même code dont les dispositions sont rendues applicables aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 220 C de ce code : " I.- Le crédit

Ce produit est diminué du montant des acomptes trimestriels versés dans les conditions prévues à l'article 1668 du même code ; /3° Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le montant obtenu par application

Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 220 C du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

L'article 1668 du même code dispose que : " 1.

créances d’impôt sur les sociétés dont la société 8116563 Canada Inc était passible en France au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 n’ayant pas été acquittées dans les délais légaux fixés par l’article

prévues à l’article 199 ter B ».