ses obligations de prendre livraison et de payer les volumes contractuels ; À titre très subsidiaire, dire que le contrat du 27 janvier 2006 s'est trouvé résolu de plein droit en application de l'article

conforme, en sorte que Monsieur Y...pouvait légitimement refuser le retirement du véhicule, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et a violé l'article

69 et de l'article 70 () ". 14.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur ces « demandes ».

statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

1653 du Code civil ; 3 / que l'acquéreur ne peut se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix de la vente en application de l'article 1653 du Code civil, sans mettre le vendeur en mesure

Ce contrat qu'il s'agisse de sa formation ou de son exécution, est régi par des dispositions particulières prévues par les articles 1583 à 1657 du code civil.

cour a soulevé d'office à l'audience la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir du juge de l'exécution pour homologuer une transaction en matière de partage, au regard des dispositions des articles

DAMBAX, ------------------- ARRÊT no317/08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du code

domaine public, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas de valeur au sens de l'article 1637 du code civil, la cour a violé ce texte par fausse application ; 5°/ que selon l'article 1637 du code civil

165 à 167 (du titre 10 du décret du 8 janvier 1965), le manquement à ces prescriptions étant sanctionnés par l'article L. 263-2 du Code du travail ; qu'en ne respectant aucune de ces prescriptions, François

1650, 1651, 1382, 1235 et 1376 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que l'assignation introductive d'instance était fondée sur l'article 1131 du code civil ; qu'à cet égard les intimées

L. 253 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts et l'article 1319 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénié l'authenticité

B... indique avoir demandé sans succès à la mairie un changement de zonage de ses parcelles cadastrées section 0-J n°1650, 1648, 1654, 1656 et 1652 (actuellement classées en zone As) afin d’assurer le

954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ; qu'en visant l'article 1654 du code civil, le législateur a expressément proscrit la restitution des droits d'enregistrement régulièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

, 1649, 1650, 1651 et 1374 situées au lieu-dit Le Fonceau.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 1653 du Code civil, qui permet à l'acquéreur de retenir le prix s'il craint l'éviction, n'est applicable que pour autant que la vente est