général des impôts, l'article 292, annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que, pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme.

, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter, dans les sociétés en commandite simple et dans les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers

1183, 1650 ET SUIVANTS, ET 1655 DU CODE CIVIL, REFUSE D'ACCORDER AUX EPOUX X...

Aux termes de l'article 1655 sexies du même code : " () l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée () peut opter pour l'assimilation

des impôts, l'article 292 Annexe II et l'article 1655 ter du même Code; Attendu que, pour condamner l'administration fiscale à rembourser les sommes versées par les époux A..., Thierry et I..., le

général des impôts, l'article 292, annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que, pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme.

général des impôts, l'article 292, Annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme Z... le jugement énonce que

moyen tiré de ce qu'elle aurait ainsi soulevé d'office un moyen sans information des parties doit, en tout état de cause, être écarté ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

général des impôts, l'article 292, annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme A..., M. et Mme G..., M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 673 BIS 5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EST FONDEE A PERCEVOIR LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'APRES LES STIPULATIONS

73 du livre des procédures fiscales ; - elle a exercé l'option pour l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2015, conformément aux dispositions des articles 1655 sexies du code général des impôts

conditions d'exonération, en lui ayant accordé le dégrèvement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage ; - elle répond également aux conditions de l'article

Aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

257 et 728 du Code général des impôts et que, pour en décider autrement le Tribunal a violé l'article 257-7-2° du Code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a relevé à bon

OBLIGATIONS PAR LES ACQUEREURS N'ENTRAINAIT PAS LA RESOLUTION DE LA VENTE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ACTE N'AGISSAIT PAS DE PLEIN DROIT ET SE REFERAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

1654 du code civil ; 3° / qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en résolution judiciaire d'une vente par adjudication, d'apprécier si les manquements invoqués à l'encontre de l'adjudicataire

ci-dessus, la nue-propriété, ensuite, par voie de succession, la pleine propriété des parts sociales de leurs père et mère ; Considérant, d'une part, que la société civile qui n'est pas de celles visées à l'article

Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux"