à ces derniers ; qu'en déboutant la MGFA de son action subrogatoire en paiement à l'encontre des époux Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles

1653 du Code civil ; 3 / que l'acquéreur ne peut se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix de la vente en application de l'article 1653 du Code civil, sans mettre le vendeur en mesure

cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels mentionnée à l'article

Aux termes du II de l'article 1518 ter du code général des impôts : " La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue à l'article 1650 B peut modifier chaque année l'application

des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions

des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions

des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions

des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions

des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions

locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales

locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales

L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A ". Enfin, aux termes du 1 de l'article 1746 de ce même code : " 1.

de la SAS GEOTEC en paiement provision recevable et bien fondée ; Condamner la SARL BC PROMOTION à payer à la SAS GEOTEC à titre de provision, la somme de 2.160,00 € en principal en application de l'article

, il est procédé à une actualisation générale, laquelle consiste, premièrement, en la délimitation, par la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l’article 1650 B du code général

Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B dispose

d'assurance et de stationnement à hauteur de 12 539 euros indépendamment du préjudice de jouissance dont il devait lui être tenu compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

à l'article 1650 B peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498, après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts

Aux termes de l'article 1504 du même code : " I. - 1.