SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE L'ADMINISTRATION

et les droits de la défense, garantis notamment par cet article 6 et par l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis

; Alors que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article 1649 septies du Code général des impôts que l'Administration doit avertir en temps utile le contribuable pour que celui-ci soit en mesure

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute

QUE, SI LE REQUERANT INVOQUE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT OMIS, ALORS QU'ELLE Y ETAIT INVITEE

des impôts en cas d’infraction à l’article 1649 AB de ce code.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEXIES ET SEPTIES F, 1°, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE

1649 ter E du Code général des impôts ; " alors que seules les infractions aux articles 1649 ter, et 1649 ter A à 1649 ter C du Code général des impôts sont, en vertu de l'article 1739 du Code général

Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg

et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts et de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales.

CHARGE DE LA SOCIETE A LA SUITE DE LA DECISION DU 16 FEVRIER 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1649 septiès et suivants du Code général des impôts sur le caractère contradictoire des vérifications ; Sur les bases d'imposition : En ce qui concerne l'application de l'article 1649 quinquies

Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

1759 du même code : " En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A (...), le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

598 DU CODE DU COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, CONSTITUAIT UNE VENTE PAR AUTORITE DE JUSTICE, ET NE POUVAIT DONC, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 DU CODE CIVIL, DONNER LIEU A LA GARANTIE DES VICES CACHES