- dans le "bref délai" de l'article 1648 du Code civil, il a été satisfait aux exigences de ce texte, de sorte qu'il ne trouve plus à s'appliquer, la prescription de droit commun redevenant seule applicable

les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1645 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que l'action en responsabilité contractuelle exercée contre le vendeur pour manquement

après avoir pris comme point de départ du bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil la date du 15 juillet 1987 et relevé que la société Usinor avait assigné le 21 octobre 1987 la société Fina France

[L] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action comme forclose, alors « que le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, sauf stipulation contraire

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ORDONNE UNE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1648-A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "

1648 du code civil ; qu'en considérant néanmoins que le bref délai de l'article 1648 avait été interrompu par l'assignation du 22 décembre 2003 bien qu'elle ait relevé que seules les conclusions du 13

3 de l'ordonnance du 17 février 2005 : " Au premier alinéa de l'article 1648 du code civil, les mots : " , dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente

compagnie La Concorde et le Bureau Véritas font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de ce que la SCI n'avait pas introduit son action rédhibitoire dans le bref délai imparti par l'article

jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 20 janvier 1988), statuant en dernier ressort, de l'avoir condamnée à payer des sommes en réparation de malfaçons, écartant la forclusion édictée par l'article

1648 A du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 1648 A du code général des impôts, qui institue le fonds départemental de la taxe professionnelle : "...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices

, fait à bon droit grief au tribunal de l'avoir écartée par une motivation juridiquement erronées ; que c'est en effet inexactement que le premier juge a considéré que le litige s'avérait régi par l'article

ne s'analyse pas en un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose conforme à sa destination normale, circonstance qui exclut l'application de l'article 1648 du Code civil ; que, dès lors

en référé ayant abouti à cette ordonnance n'a pu interrompre le bref délai de l'article 1648 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 2244 et

les vices incriminés ne devaient pas s'analyser en un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme à sa destination normale, qualification qui excluait l'appliclation de l'article

du III de l'article 1648-A précité, l'établissement s'entend de l'ensemble des installations utilisées par un assujetti dans une même commune, soit qu'elles soient établies en un même endroit, soit qu'elles