SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1641 ET 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRENEUR MASNADA, CHARGE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DEPARTEMENT DE L'AIN DES TRAVAUX

[J] à l'origine des vices cachés constatés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

514 du Code de Procédure Civile

1604 du Code civil ; 2 / que le défaut de conformité défini comme un manquement du vendeur à délivrer un produit conforme aux spécifications contractuelles peut être non apparent à la livraison et

étant de mauvaise foi au sens de l'article 1645 du Code civil et partant tenue à réparation de l'entier dommage subi par l'acquéreur.

un professionnel de la construction sans en avoir les compétences professionnelles doit être regardé comme connaissant les vices de la chose au sens de l'article 1645 du code civil ; qu'en déboutant les

1644 du Code civil dispose que "dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faite rendre une

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCORDER A LA SOCIETE GRM DES DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DES VICES CACHES D'UN FOUR

1645 du Code civil ; 2 / que seul le vendeur non-professionnel peut se prévaloir d'une clause exclusive de garantie ou de responsabilité ; qu'en retenant que M.

Garage Joubert au Garage Porte, et donc de l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de connaître l'existence du vice allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

propre à répondre à la commande passée et qu'elle devait répondre principalement de l'action fondée sur l'article 1641 du Code civil, cependant que les rapports entre elle et l'acheteur étaient distincts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 1645 du Code civil ; Attendu qu'il

A... et Mme B... la somme de 2. 029, 45 ¿ au titre de leur préjudice financier ; AUX MOTIFS QUE l'article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu,

Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1645 du Code

X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1645 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de résolution de vente d'un bien mobilier pour cause de vices cachés,

1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts aux époux X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 1645 du Code civil, seul le vendeur qui est tenu de connaître

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MARINO A VENDU A LA DEMOISELLE X..., LE 5 MAI 1974, UNE