Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q, alors en vigueur, du code général des impôts : " I. (...) une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue (...) par instance introduite

963 et 964 du code de procédure civile, Vu notre ordonnance du 5 janvier 2026 ayant constaté d'office l'irrecevabilité des conclusions des intimés pour défaut de paiement du droit prévu par l'article

[Z] pour justifier du paiement de la contribution de 150 euros prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ne constituait pas un justificatif suffisant permettant de prouver que le timbre

L'article 1635 bis Q du code général des impôts dispose que : " Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie

963 et 964 du code de procédure civile, Vu notre ordonnance du 5 janvier 2026 ayant constaté d'office l'irrecevabilité des conclusions des intimés pour défaut de paiement du droit prévu par l'article

En application de l'article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts

Considérant, en premier lieu, qu'en adoptant les dispositions créant la contribution pour l'aide juridique, qui ont été codifiées à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, le législateur a entendu

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité,

selon le cas de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P d'un montant de 225 €.

; 2°/ que lorsque l'appel entre dans le champ de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il peut être justifié de l'acquittement du droit prévu à cet article jusqu'à ce que le juge statue

; 2°/ que lorsque l'appel entre dans le champ de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il peut être justifié de l'acquittement du droit prévu à cet article jusqu'à ce que le juge statue

; 2°/ que lorsque l'appel entre dans le champ de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il peut être justifié de l'acquittement du droit prévu à cet article jusqu'à ce que le juge statue

; 2°/ que lorsque l'appel entre dans le champ de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il peut être justifié de l'acquittement du droit prévu à cet article jusqu'à ce que le juge statue

1635 bis P du code général des impôts ou d'une demande d'aide juridictionnelle, sous peine de prononcer d'office l'irrecevabilité de l'appel ; SUR CE Aux termes de l'article 1635 bis P du code

1635 bis P du code général des impôts, faute de quoi l'irrecevabilité de l'appel serait prononcée d'office ; SUR CE En vertu de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué

54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 créant l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

Par application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, il incombe dès lors aux parties d'acquitter le droit prévu à l'article 1635 P précité.

Il résulte de l'article 963 du code de procédure civile que l'appelant doit justifier s'être acquitté du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, à peine d'irrecevabilité de l'appel