LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 157-1 et 162 du Code de procédure pénale, 3, 20 et 24 du décret n° 74-1184 du 31 décembre

X... au 5 décembre 1985 s'établissait aux sommes indiquées par le syndic, (violation de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967) ; Mais attendu que c'est par l'exacte application de l'article 22 de la

n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7] ; que la circonstance que l'assiette du chemin soit à ce niveau exclusivement sur leur propriété ne permet pas d'écarter la qualification de chemin d'exploitation, l'article

LES ARTICLES 162 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE

jugement entrepris, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

(D. 378) et le rapport déposé par le collège d'expert le 11 juin 1985 (D. 482, D. 484 à D. 491) ; alors qu'il résulte des dispositions de l'article 162 qu'il appartient au seul juge d'instruction de désigner

QU'IL N'AVAIT PAS EU COMMUNICATION PREALABLE DES MOTIFS DE LA DECISION PRISE A SON EGARD ET N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME DE LES DISCUTER, ALORS, SELON LE POURVOI, DE PREMIERE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; ATTENDU QUE MODET A CONTRACTE, ALORS QU'IL EFFECTUAIT SON SERVICE MILITAIRE DANS LA MARINE NATIONALE

susvisés ; que, par conséquent, en vertu de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, il appartenait à la cour d'appel de constater la non-conformité de l'article L. 162-15 du Code de la santé

X... l'intégralité de cette somme qui lui a été assignée sous l'article 162 mis en recouvrement le 31 août 1980, 3° à titre subsidiaire remette à la charge de M.

QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ENTENDAIT DESIGNER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE PERSONNE SPECIALEMENT QUALIFIEE POUR ECLAIRER LES EXPERTS SUR UNE QUESTION

2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, IL RESULTAIT QUE X...

la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Monsieur AUFERIL, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

The Court concluded that, therefore, Article 162 of the Code of Penal Procedure which provides that witnesses are heard by the Investigating Judge in the absence of the Public Prosecutor and the accused

janvier 1919, 156, 157, 158, 159, 162, 166, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base

Aux termes de l'article 162 du même code : " La contribution foncière est établie pour l'année entière sans possibilité de fractionnement, d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition

du Sénégal signée le 29 mars 1974 et les articles 310-2 et 162 du code civil : 4.

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'il resulte de la combinaison des articles r.162 et r.201 du code des tribunaux administratifs que l'avertissement du

That person is first to be invited to provide the items searched (Articles 162 § 1 and 163 §§ 1 and 2 of the Code).