, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1619 et 1628, ensemble l'article 1134 du Code civil; 4°/ que l'exception de garantie d'éviction que l'acquéreur est en droit

1184 et 1610 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1612 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix et que le vendeur ne

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose de genre, il doit être tenu compte des caractéristiques

1134, 1184 et 1610 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant la commune intention des parties, l'arrêt retient qu'elles avaient prévu l'hypothèse de certains manquements aux normes de sécurité rendant

1604, 1610 et 1615 du code civil, ensemble l'arrêté du 31 mai 2011, relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice. » Réponse de la Cour Vu les

, 09/ 1610, 09/ 1611, 09/ 1612, 09/ 1613, 09/ 1614, 09/ 1615, 09/ 1616, 09/ 1617, 09/ 1618, 09/ 1619, 09/ 1620, 09/ 1621, 09/ 1622, 09/ 1623, 09/ 1624, 09/ 1630 et 10/ 0086 avec l'instance inscrite au

1182 et 1184, dans leur rédaction applicable en la cause, 1609, 1610, 1611 et 1614 du code civil ; 2/ Alors que dans ses conclusions d'appel (p. 40 et suiv.), la société Axiatis a soutenu, constats d'huissier

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1615 du code civil, M.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

1603, 1604, 1611 et 1614 du Code civil ; 4 / que la responsabilité du débiteur saisi à raison du retard mis à délivrer l'immeuble à l'adjudicataire ne saurait résulter de l'exercice des différentes

1699 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1582, 1604, 1606 et 1609 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des conclusions que la société SCS ait soutenu devant la cour d'appel, les prétentions dont font état les

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que dans son ordonnance du 26 janvier 1995, le juge-commisaire a seulement autorisé la cession de gré à

700 du Code de procédure civile, - Réserver les dépens. » MOTIFS L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

1615 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 3.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.