proposition n'était pas de nature à établir que le produit litigieux n'était pas exempt de vices compte tenu du résultat recherché, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

la société Mercedes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la SADA, pour avoir manqué à son obligation de renseignements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

1602, 1603 et 1604 du code civil ; 2°/ que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions des époux X..., si la clause

de commande, sans rechercher si la société Garderobe n'avait pas entendu acquérir un matériel comportant ces deux caractéristiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Albert 1er, 92507 Rueil-Malmaison, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par dernières conclusions du 5 juin 2012, les époux [Q] prient la Cour de : - vu les articles 1602 et suivants, subsidiairement 1641 et suivants et 1147 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris

les consorts [J] et [K] dès qu'elle a été elle même assignée par RFF et renseignée sur l'empiètement; - la clause de non garantie à l'égard d'un professionnel ne s'applique pas aux dispositions de l'article

que la société Semavem a saisi le juge des référés pour faire contraindre, sous astreinte, la société Philips électronique domestique (Philips) qui s'y refusait, à lui communiquer, en application de l'article

d'un grenier sans faire mention de son caractère inexploitable, n'avait pas omis d'expliquer clairement ce à quoi elle s'obligeait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1137 du code civil ainsi que sur le fondement de l'article 1602 du code civil, que leur soient alloués des dommages et intérêts.

Greffier Copie exécutoire délivrée le : Copie délivrée à : Vu l'assignation devant ce tribunal délivrée le 3 août 2023 par Mme [W] [H] à l'encontre de l'Earl Haras des moulins au visa des articles

venderesse de s'expliquer clairement sur ce à quoi elle s'obligeait, la cour d'appel, qui devait interpréter le document contractuel équivoque en faveur de l'acquéreuse et non de la société [...], a violé l'article

s'obligeait, de sorte qu'à défaut de préciser les caractéristiques du véhicule avant la conclusion de la vente, le contrat devait s'interpréter contre elle et non en sa faveur, la cour d'appel a violé les articles

1er de la loi du 1er août 1905, des articles 1135 et 1602 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

ALORS QU'il résulte de l'article 1602 du code civil que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur qui est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; qu'en affirmant, pour écarter

corrélativement, à ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de la SCI Le Clos des Cèdres en réparation du préjudice subi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

et, qu'à défaut de l'avoir fait, le contrat devait s'interpréter comme mettant à sa charge l'obligation de délivrer des tubes de l'épaisseur exacte stipulée dans le contrat, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité