1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur

L. 261-15, R. 261-25, L. 261-11 et R. 261-13 du Code de l'urbanisme et de la construction, et les articles 1601-1 et suivants du Code civil, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau de ce chef

EVENTUELLES MALFACONS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LADITE SOCIETE DE CETTE DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE BORNENT A ENONCER QUE, LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE CONSERVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

La somme restante, soit 127.500,00 € devait être payée au fur et à mesure de l'avancement des travaux suivant l'échelonnement habituel prévu par les articles 1601-3 du code civil et R. 261-14 du code de

bien été procédé contradictoirement à la constatation de l'achèvement et à l'établissement d'un procès-verbal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Met hors de cause l'Union des assurances de Paris, la société Quillery, la société Sipeg et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique : Vu l'article

de remise en état, sous déduction du prix de vente, et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2005) l'a débouté de ses demandes ; Attendu qu'au sens de l'article

chapitre : ... c) les divisions de terrains en propriété ou en jouissance, lorsque les terrains issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles

L'article 1601-1 du code civil dispose à ce titre qu'une vente immobilière peut être conclue en l'état futur d'achèvement.

Enfin, la SCI Castiglione invoquant les dispositions de l'article 1601-4 du Code civil soutient qu'elle est libérée vis-à vis du vendeur, la substitution du cessionnaire dans les droits et obligations

Au moyen tiré de l'article 1601 du code civil, Monsieur X... oppose que la chose vendue n'a péri que partiellement de telle sorte que c'est à l'acquéreur qu'il appartient de choisir en application du second

1601-1 et 1601-3 du code civil et des articles L. 261-15 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.

Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents

L’article L261-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur

1601-1 et 1603 du code civil ; 6°/ que le vendeur est tenu de livrer la chose contractuellement prévue ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les époux Y... dans leurs conclusions d'appel, l'article

administratif a annulé son élection ; Considérant d'une part, qu'il ressort clairement de l'acte de vente d'un appartement en état futur d'achèvement versé au dossier que le vendeur avait, conformément à l'article

1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

ainsi que d'entrepreneur ou d'entrepreneur principal, a acquis une maison ancienne qu'il a revendue, après sa division en appartements, en l'état futur d'achèvement, dans les conditions prévues aux articles