selon le pourvoi, d'une part, que la banque ne contestait pas dans ses conclusions en réponse à celles de la société soulevant l'irrecevabilité de l'appel, le fait qu'elle était tenue, en vertu de l'article

: "La même règle est applicable dans le cas où la société rachète au cours de son existence les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires" ; que l'article 160 ter du

Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction demeurant ... : " 4.

I, 36, 37 et 38) ainsi que toute la procédure subséquente ; " alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 160, alinéa 2, du Code de procédure pénale que lorsqu'à titre exceptionnel,

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pour l'année 1973, "Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire

une stricte application de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile, adresser une lettre recommandée non pas aux seuls défenseurs, mais aussi aux parties elles-mêmes, afin de s'assurer que non

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 593 du Code

DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI AVAIT ACQUITTE, AVEC RETARD, SES COTISATIONS, SE VIT RECLAMER, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

160, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de sorte que la désignation de l'expert était manifestement nulle ; "alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article 166 du Code de procédure pénale,

GEORGES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160, 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'EXPERT

" -4- L'article 160 du décret du 27 novembre 1991 dispose que "l'avocat, en toute matière, ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel".

Participations et déclaré avoir réalisé à cette occasion une plus-value de 132 963 250 F dont il a demandé le report d'imposition sur le fondement des dispositions alors en vigueur du 4 du I ter de l'article

The applicant was charged under Article 160 § 3 of the Criminal Code, which at the time for a sentence ranging between two and six years of imprisonment.

convoqué les parties pour une réunion contradictoire permettant un débat au fond, la cour d'appel a violé l'article 160 du nouveau Code de procédure civile, le principe de la contradiction, ensemble les

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 160 du code général des impôts dans sa rédaction applicable dans le présent litige, lorsqu'un actionnaire cède à un tiers

l'expertise, au motif inopérant que le conseil de la société Jean-Michel Soyez n'aurait pas été convoqué auxdites réunions et n'aurait pas été destinataire du rapport, la cour d'appel a violé les articles

LA LOI DU 24 JUILLET 1966 A ABROGE EXPRESSEMENT LA LOI DU 7 MARS 1925, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES JURIDIQUEMENT DIFFERENTES DE CELLES DE LA LOI ABROGEE, ALORS QUE, EN DEUXIEME LIEU, L'ARTICLE

judiciaire n'entraîne pas la déchéance du terme, il en va différemment du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, ce jugement rendant en effet exigibles les créances non échues, comme le prévoit l'article