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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f9c10ccdc6046d47a67998

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9c158cdc6046d47a67f6d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40445cdc6046d47878ec7

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40608cdc6046d4787b037

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4062bcdc6046d4787b2dd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4064ecdc6046d4787b613

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40748cdc6046d4787cbbf

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4076bcdc6046d4787ce29

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b469a1cdc6046d47935121

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b482aacdc6046d479573fb

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b48366cdc6046d4795823d

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b48408cdc6046d47958e31

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b49fb0cdc6046d4797c110

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8499fcdc6046d4755c688

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c84a0ccdc6046d4755cf48

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40130cdc6046d4787471b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b47d4ccdc6046d4794fbd2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40700cdc6046d4787c6cd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182078

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

, ou à défaut d'annuler son article 16 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu, 2°), sous le n° 248250 la requête, enregistrée le 28 juin 2002

Source officielle
CC

cr

édure d'extradition suiviec/Epaminondas TSATSIS à la requête du Gouvernement grec

61372581cd5801467741e535

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

16-4 de la Convention européenne d'extradition ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 16-2 de ladite Convention ; Attendu que, pour qu'une demande d'arrestation provisoire soit régulière au regard

Source officielle

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