SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PRIX DE LA VENTE PEUT ETRE

1591 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1591 et 1592 du code civil : 7.

Il était également prévu, en cas de contestation sur le CP, le recours à un expert agissant en qualité de tiers arbitre en application de l'article 1592 du code civil.

1591 et 1592 du Code civil et sont en conséquence nulles ; ils contestent que les dispositions de l'article 1843 - 4 du Code civil soient applicables aux pactes de préférence en soutenant, pour l'essentiel

[R] ont, au visa de l'article 1592 du code civil, assigné en référé les sociétés Expertical et Expertical Holding aux fins d'obtenir, d'une part la communication des encours financiers afin de permettre

1592 du Code civil, bien que spécial à la vente, s'applique par analogie au louage ; qu'en s'en remettant, dans une clause du bail relative à son renouvellement, pour déterminer la valeur de l'immeuble

A défaut d’accord entre les Parties, la valeur de la Société sera arrêtée par un tiers expert conformément aux dispositions de l’article 1592 du Code Civil, étant précisé que dans cette hypothèse, la valeur

1592 du Code civil applicable par analogie en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 1442 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 1592 et 2061 du Code civil et 35 du décret du 30 septembre

1592 du code civil, et que, en cas de désaccord, un tiers expert mandataire serait désigné par le président du tribunal de grande instance de Paris pour les départager ; que les deux experts ont proposé

Z... ait été préalablement entendu, ni même appelé en la cause, la cour d'appel a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société ITM est sans qualité à se prévaloir

1592 du code civil" ; Que c'est donc à juste titre que le président du tribunal de commerce a fait droit à la demande d'expertise en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 872 du nouveau code

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 21 MARS 1963, LA SOCIETE ESSO STANDARD A CONSENTI

PAR LES ARTICLES 275 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET 1868, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, POUR DETERMINER LE PRIX, ET ULTERIEUREMENT LA PROLONGATION DE SIX MOIS DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE PAR LEDIT ARTICLE

1592 du Code civil ensemble l'article 1134 du même Code, et alors, 2°) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant

ET QUE LE PRIX DESDITES PARTS SOCIALES DEVAIT ETRE DETERMINE PAR EXPERT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE LA SOCIETE ET DES ARTICLES 1592 ET 1868, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI

ACCORDER LA PROVISION SOLLICITEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR DECIDE AUTREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, LE PRIX DE VENTE