fiscales ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1582 du Code civil, "la vente est une convention par laquelle l'un

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1582 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... ET LA S.A.R.L.

6 de la loi du 2 janvier 1970, rendant exigible la commission due à l'agent immobilier ; qu'ainsi, en décidant que l'arrêt du 26 mars 1986 constituait l'acte écrit visé à l'article 6 de la loi du 2 janvier

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1582 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger la société

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la société HIRSCH FRANCE

la production et que les pièces faisaient l'objet d'un contrôle de qualité de la part de ses services techniques ; qu'en retenant malgré tout la qualification de vente, la cour d'appel a violé les articles

exposées pour conserver la chose ; qu'en omettant de rechercher si tel n'était pas le cas des frais de gardiennage et de garage, les juges du fond ont privé la décision de base légale au regard des articles

X... et Mme Y... était confirmée par la ratification d'une promesse de porte-fort au profit de la société Puissance 5, la cour d'appel a violé les articles 1120 et 1582 du code civil ; 3 / que dans

VOL ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1582 et suivants du Code civil, 1134 du Code civil, L 121-1 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut

1586 du Code civil applicable à la vente en bloc et violé par l'arrêt attaqué, se borne, par opposition à l'article 1585, à déclarer la vente parfaite du seul point de vue du transfert de risques et de

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 294, 303, 323 DU CODE DU VIN, DES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1587 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

1116 et suivants du Code civil, Vu les articles 1582 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, JUGER que l'offre d'achat des titres de la SARL CAP7, formulée par Monsieur [Q] [F]

exposées pour conserver la chose; qu'en omettant de rechercher si tel n'était pas le cas des frais de gardiennage et de garage, les juges du fond ont privé la décision de base légale au regard des articles

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 1 janvier 1986), d'avoir écarté la prescription du dernier alinéa de l'article 2272, modifié du Code civil, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 1582

le siège est Sassy (Calvados), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de la société X..., avait un intérêt à céder, pour le prix symbolique de un franc, le terrain qui lui appartenait ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

et sans constater l'existence d'un bon de livraison établissant l'exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles