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L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d’un montant de 910 € ; - CONDAMNER la Compagnie WAKAM au paiement de la somme de 1.000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’

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MOYENS DES PARTIES * Pour la société GROUPE AUDIT CPA : Conformément à l'article 5 du Protocole : « … si les PARTIES ne parviennent pas à s'entendre sur le nom d'un médiateur ou si ce dernier n'accepte

Enfin l’article 803 du CPC disposait qu’étaient recevables les demandes en intervention volontaire postérieurement à l’ordonnance de clôture.

700 du CPC..

en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1.

X... de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la Société Transports de l'Agglomération de Montpellier de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

700 du Code de Procédure civile, CONDAMNER la société aux entiers dépens que Maître Frédéric LEVADE, Avocat à la Cour, pourra recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC DIRE n’y

Y...en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

Il considère que la procédure de licenciement n' a pas été respectée et sollicite 1533, 42 € de dommages et intérêts et qu' il a droit à une indemnité d' un an de salaires sanction de l' article L 122-

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

[K] [R] devant le conseiller de la mise en état demandant, au visa des articles 478 et 914 du CPC de : CONSTATER le caractère non-avenu du jugement entrepris ; DÉCLARER irrecevable l'appel formé par