En vertu de l'article 1525 du code de procédure civile, la cour, saisie de l'appel interjeté contre la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue

[C] demande à la cour, au visa des articles 4, 12, 480, 1464, 1466, 1504, 1510, 1512, 1514, 1515, 1516, 1520, 1525, 1527 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil, de bien vouloir

Dans ses dernières conclusions en défense n° 2 notifiées par voie électronique le 27 janvier 2023, la société Interfood demande à la cour, au visa des articles 700, 1507, 1520 et 1525 du code de procédure

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Sur la demande en ce qu’elle porte sur des biens aliénés du vivant de [O] [E] VU les articles 1467, 1526 et 924 du Code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Declarer

[L], au visa des articles 771 et 772 du code civil et des articles 515 et 700 du code de procédure civile devant le tribunal de grande instance de Lille, afin de le voir condamner à lui payer : - à titre

Réponse de la cour En vertu de l'article 1525, alinéa 4, du code de procédure civile, la cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus

1699 et 1700 du code civil et les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié par des demandes

[O] demande à la cour, au visa des articles des articles 117, 54, 114, 31, 32, 122, 750, 699, 700, 1525 et 1520 du code de procédure civile de : - INFIRMER l'ordonnance du délégué du Président du Tribunal

[W] [Z] pour lui donner connaissance du courrier qu'il adressait au tribunal arbitral en vue de l'audience de procédure prévue le 12 septembre 2002", la cour d'appel a violé les articles 1520,4° et 1525

SUR QUOI : Sur le moyen tiré de la violation de l'ordre public international (articles 1525 et 1520, 5° du code de procédure civile) : Alstom soutient, en premier lieu, que l'introduction dans ses

[B] [L] pour lui donner connaissance du courrier qu'il adressait au tribunal arbitral en vue de l'audience de procédure prévue le 12 septembre 2002", la cour d'appel a violé les articles 1520,4° et 1525

1520 et 1525 du code de procédure civile, est limitée à l'examen des vices énumérés par ces textes, de sorte que la demande qui tend, après une instruction du fond de l'affaire, à la libération de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 718 et 724 du Code civil, ensemble les articles 1524,

financier révélé par l'arbitre, soit celui né du mandat confié par la joint-venture constituée d'une société du groupe BAM pour répondre à des questions d'ordre juridiques, la cour d'appel a violé les articles

21 du règlement d'arbitrage du CRCICA, la cour d'appel a violé les articles 1520.4° et 1525 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en estimant que le tribunal arbitral n'a pas manqué au respect

articles 1520.4° et 1525 du code de procédure civile.

l'efficacité de la clause compromissoire par le juge français, peu important que la sentence rendue en Egypte ait un caractère interne ou international », la cour d'appel a violé les dispositions des articles