Aux termes de l'article 1524 du même code, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : " En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de

son détriment, mais que l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de cette communauté au conjoint survivant, choix expressément prévu et autorisé par les articles

L'article 1524 de ce code dispose, s'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que : " En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de

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Aux termes de l'article 1524 du code général des impôts : " En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, la société Sua Telenet demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 2, 3, 15, 1514, 1515, 1521 et 1526 du

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au code civil allemand et de l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, adopté le régime de la communauté à titre universel conformément à l'article 1526 du code civil français, pour tous

selon les pièces produites, les époux X... ont, aux termes d'un changement de régime matrimonial, adopté le régime de la communauté universelle et, à titre de convention, ont convenu, conformément aux articles

sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () ".

du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'inexploitation séparée. " Aux termes de l'article

approbation, au demeurant postérieure, n'étant pas une délibération expresse et ne fixant pas un montant maximum de rémunérations ou d'avantages particuliers ; que, dès lors, la dérogation instituée par l'article

contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée " ; qu'aux termes de l'article

L'article 1524 de ce code dispose, s'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que : " En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de

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